format pour impression(IMPRESSION)

LES DERNIERES DECISIONS :
Décision n° 87-MC-16 du 8 décembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant du groupe Adire
Décision n° 87-MC-15 du 18 novembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la société Pompes funèbres 77
Décision n° 87-MC-13 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société V.A.Q. S.A.
Décision n° 87-MC-12 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la chambre de commerce et d’industrie de Grenoble
Décision n° 87-MC-11 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Chapelle et la société Semavem




19 mai 2002

Décision n° 87-MC-14 du 4 novembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant du groupement agricole d’exploitation en commun de Peyramond

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE,

Vu la demande de mesures conservatoires présentée le 16 juillet 1987, complétée le 11 août 1987, par le groupement agricole d’exploitation en commun de Peyramond (G.A.E.C.) à l’encontre de la société coopérative agricole d’élevage du Sud-Ouest (Coopelso) ;

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application ;

Vu les observations présentées le 22 octobre 1987 par le G.A.E.C. de Peyramond et le 24 octobre 1987 par la Coopelso ;

Le commissaire du Gouvernement et la Coopelso entendus en l’absence du demandeur régulièrement convoqué ;

Considérant que les disposition de l’article 12 de l’ordonnance susvisée ne sont applicables que si notamment « ... la pratique dénoncée... porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante » ;

Considérant que le G.A.E.C. de Peyramond se plaignait, dans sa demande initiale, d’une part, des suppléments, qu’elle estimait abusifs, de prix appliqués par la Coopelso pour la fourniture de semences importées et, d’autre part, du fait que, n’acceptant pas les prix pratiqués par ladite Coopelso, il se voyait refuser la livraison de doses demandées ;

Considérant que le G.A.E.C. de Peyramond estimait, dans la même demande, que les refus de livrer qui lui étaient opposés par la Coopelso mettaient « gravement en péril » son élevage et sa modernisation et demandait, en premier lieu, «  à ce que la Coopelso soit astreinte à livrer toutes les doses commandées au prix convenu, auquel s’ajouteront, éventuellement, les frais supplémentaires dûment justifiés » et, en second lieu, que la décision du Conseil de la concurrence soit publiée dans La Dépêche du Midi aux frais de Coopelso  ;

Considérant que dans ses observations en date du 22 octobre 1987 le G.A.E.C. de Peyramond énonce que la Coopelso lui a récemment livré les doses commandées, nonobstant l’absence de paiement de la somme contestée, qui s’élève à 12 286,78 F , que le G.A.E.C. de Peyramond demande néanmoins au Conseil d’enjoindre à la Coopelso de « livrer toutes les commandes au prix fixé par les fournisseurs augmenté de ses frais dûment facturés et justifiés et non, comme à l’heure actuelle, sans décompte ni justificatif » ;

Considérant, en tout état de cause, et sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur le moyen d’irrecevabilité de la demande tiré par la Coopelso de l’article 10 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, qu’il ne ressort pas des éléments produits que les pratiques tarifaires imputées à la Coopelso portent une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante ;

D E C I D E :

La demande de mesures conservatoires présentée par le G.A.E.C. de Peyramond, enregistrée sous le numéro C 69, est rejetée.

Délibéré en commission permanente, dans sa séance du 4 novembre 1987, où siégeaient MM. LAURENT, président, BETEILLE et PINEAU, vice-présidents.

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site