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LES DERNIERES DECISIONS :
Décision n° 87-MC-16 du 8 décembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant du groupe Adire
Décision n° 87-MC-15 du 18 novembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la société Pompes funèbres 77
Décision n° 87-MC-14 du 4 novembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant du groupement agricole d’exploitation en commun de Peyramond
Décision n° 87-MC-13 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société V.A.Q. S.A.
Décision n° 87-MC-12 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la chambre de commerce et d’industrie de Grenoble




19 mai 2002

Décision n° 87-D-48 du 27 octobre 1987 relative à une saisine émanant de Mme Cadenet

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE,

Vu la lettre du 23 juin 1987 par laquelle le conseil de Mme Nathalie Cadenet a transmis la requête de cette dernière, exploitante à Saint-Pierre (Martinique) d’une stationservice à l’enseigne Texaco, saisissant le Conseil de la concurrence de pratiques exercées à son encontre par la Société antillaise des pétroles Texaco et par les établissements Dormoy-Plissoneau ;

Vu la lettre complémentaire du conseil de Mme Cadenet du 13 juillet 1987 ;

Vu l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, ensemble, le décret n°86-1309 pris pour son application ;

Le commissaire du Gouvernement et le rapporteur général entendus ;

Considérant que, par la lettre susvisée de son conseil, en date du 13 juillet 1987, Mme Cadenet a retiré la saisine qu’elle avait fait adresser au Conseil de la concurrence le 23 juin 1987 ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil de se saisir d’office,

D E C I D E :

Le dossier enregistré sous le numéro C 56 est classé.

Délibéré en commission permanente dans sa séance du 27 octobre 1987, où siégeaient MM. LAURENT, président, PINEAU, vice-président, et CORTESSE, membre, remplaçant M. BETEILLE, vice-président, empêché.

 


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