Vu la lettre du 21 mai 1987 par laquelle l’avocat de la S.A.R.L. Paul Truntzer et Cie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles  ;

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application ;

Le commissaire du Gouvernement et le rapporteur général entendus ;

Considérant que la société requérante se borne à affirmer que son éviction de marchés publics lancés, par appels d’offres ouverts, par des collectivités locales du Bas-Rhin résulte de « pratiques anticoncurrentielles telles que définies par les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 » ; que, selon elle, le fait de ne pas se voir attribuer les marchés pour lesquels elle aurait été la moins disante constituerait une telle pratique ;

Considérant qu’elle n’apporte à l’appui de sa demande aucun élément propre à établir que son éviction serait le résultat d’une concertation ou d’un abus de position dominante prohibés en vertu des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986,

La saisine présentée le 21 mai 1987 par la S.A.R.L. Truntzer et Cie, enregistrée sous le numéro C 49, est déclarée non recevable.

Délibéré en commission permanente dans sa séance du 7 octobre 1987 où siégeaient M. LAURENT, président  ; MM. BETEILLE et PINEAU, vice-présidents.