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LES DERNIERES DECISIONS :
Décision n° 87-MC-16 du 8 décembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant du groupe Adire
Décision n° 87-MC-15 du 18 novembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la société Pompes funèbres 77
Décision n° 87-MC-14 du 4 novembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant du groupement agricole d’exploitation en commun de Peyramond
Décision n° 87-MC-13 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société V.A.Q. S.A.
Décision n° 87-MC-12 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la chambre de commerce et d’industrie de Grenoble




19 mai 2002

Décision n° 87-D-22 du 24 juin 1987 relative à une saisine émanant du syndicat des chirurgiens dentistes de la Seine-Saint-Denis

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE,

Vu la lettre, enregistrée le 30 mars 1987, par laquelle le syndicat des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles auxquelles se livreraient les centres de santé ;

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application ;

Le commissaire du Gouvernement et le rapporteur général entendus ;

Considérant que le syndicat invoque comme étant «  ... en infraction avec l’esprit et avec la lettre de l’ordonnance » de 1986 le fait pour les centres de santé d’être subventionnés, ce qui constituerait « une forme de revente à perte » et porterait « ... atteinte au fonctionnement général du Marché », et le fait que ceux-ci « se permettent un usage immodéré de publicité », pratique qu’interdirait le code de déontologie ;

Considérant que ces affirmations ne sont appuyées d’aucun fait précis ;

Considérant que le Conseil de la concurrence n’a pas compétence pour apprécier d’éventuels manquements au code de déontologie,

D E C I D E :

La saisine du syndicat des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis, enregistrée sous le numéro C 23, est déclarée non recevable.

Délibéré en commission permanente dans sa séance du 24 juin 1987 où siégeaient MM. LAURENT, président, BETEILLE et PINEAU, vice-présidents.

 


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