La requalification des copropriétés en difficulté et, plus largement des ensembles d’habitat privé constitue un nouveau champ de l’intervention publique. Le plan de sauvegarde (art. L. 615-1 et s. du code de la construction et de l’habitation) institué par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville permet aux collectivités publiques d’intervenir dans le redressement de la situation de ces immeubles et la restauration du cadre de vie de leurs habitants.
Cette intervention, tout en restant de nature incitative (des aides sont accordées sur la base des mesures préconisées par le préfet et d’engagements souscrits par les parties), permet au préfet de proposer des mesures de restructuration juridique et d’adaptation du statut des biens et équipements collectifs à usage public. Initialement limitée aux immeubles situés dans le périmètre d’une OPAH ou d’une ZUS, la loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a généralisé la faculté de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde à tout groupe d’immeubles ou ensemble immobilier.
Cet instrument soulève de multiples questions relatives à son statut et sa portée juridique : peut-il faire l’objet d’un recours contentieux ? Quelle est sa nature juridique : un arrêté unilatéral ou un instrument contractuel ? Les engagements souscrits par les partenaires ont-ils un caractère contraignant ? Comment mettre en œuvre un plan de sauvegarde ?
C’est autour de ces questions que le GRIDAUH organise, dans le cadre de son nouveau séminaire permanent « droit de l’habitat », une rencontre praticiens-chercheurs le mardi 30 avril 2002 de 14h à 17h. La participation est libre mais nécessite une inscription préalable auprès du secrétariat du GRIDAUH.
La rencontre fera l’objet d’un exposé introductif par le Professeur Daniel Tomasin, directeur de l’Institut des études juridiques de l’urbanisme et de la construction (IEJUC) de Toulouse, et sera suivie d’une table ronde avec des représentants du ministère de l’équipement, de la délégation interministérielle à la ville, de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat des services déconcentrés, des collectivités locales et des organismes d’HLM.
Renseignements et inscriptions :
S. Muska
GRIDAUH
12, place du Panthéon
75231 PARIS Cedex 05.
Mél : gridauh@univ-paris1.fr
Tél : 01 44 07 78 45
