Bonjour à toutes et tous,
Édition Générale du 29 décembre 2001
http://www.rajf.org
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Prenant quelques jours d’avance, je tiens tout d’abord à
vous présenter mes meilleurs voeux pour l’année 2002.
Recevez tous mes meilleurs voeux de succès, de réussite et
de bonheur.
Pour célébrer cette nouvelle année, la dernière mise à jour
de l’année est digne d’un repas de fête. En entrée, je vous
propose deux articles et deux chroniques. Le premier article
porte sur la déduction des frais de repas des professions
non salariées et a été rédigé par Me Patrick Lingibé. Le
second article est une impressionnante étude relative à la
détermination du marché pertinent en matière d’abus de
position dominante et a été rédigé par Jean-Pierre Blin.
Pour le plat principal, je vous offre une dizaine de
décisions des juridictions administratives. Notamment, on
peut relever un arrêt de la CAA de Nantes en date du 31
juillet 2001 permettant le maire de la commune, sur le
fondement de ses pouvoirs généraux de police municipale,
d’interdire la tenue d’une rave-party dès lors que sa
décision est suffisamment motivée.
Enfin, pour le dessert, un merveilleux colloque organisé au
cours du mois de janvier par le Conseil d’Etat et
l’Université de Paris I sur l’administration électronique au
service des citoyens. Ce colloque sera certainement l’une
des premières pierres en faveur de la construction d’un
véritable droit public de l’Internet (pour les
irréductibles, vous pouvez consulter sur le site l’un des
premiers exemple à propos de l’application du droit
électoral aux sites Internet).
D’ici là, je vous dis une seule chose : bonnée année, bonne
lecture et à la semaine (et année) prochaine,
Benoit Tabaka
< contact@rajf.org >
1/ ACTUALITES
o) 24 DÉCEMBRE 2001 - La cristallisation des retraites et la
recherche d’un critère rationnel
Revenons au travers de ces quelques lignes sur l’apport de
la décision du Conseil d’Etat rendue en Assemblée le 30
novembre 2001 (Affaire Diop, à paraître). Dans cet arrêt, le
Conseil d’Etat a condamné à un ancien combattant devenu
sénégalais - du fait de l’indépendance - les arriérés des
sommes effectivement dues depuis 1959.
http://www.rajf.org/breve.php3 ?id_breve=176
o) 25 DÉCEMBRE 2001 - Noël
o) 26 DÉCEMBRE 2001 La reponsabilité de la puissance
publique dans le domaine du service public pénitentiaire
Dans un récent jugement du Tribunal administratif de Rouen,
le juge a retenu la responsabilité de l’Etat à la suite de
la pendaison d’un détenu au sein de la maison d’arrêt de
Rouen. L’Etat devra verser 90.000 francs à la famille du
détenu.
http://www.rajf.org/breve.php3 ?id_breve=177
o) 27 DÉCEMBRE 2001 - L’indemnisation du retard dans le
versement de salaires
Dans une décision en date du 16 novembre 2001 (Mme Q., n°
217722), le Conseil d’Etat a statué sur la nature de la
faute de l’administration à rapporter en cas de retard dans
le versement de salaires.
http://www.rajf.org/breve.php3 ?id_breve=178
o) 28 DÉCEMBRE 2001 - La loi, la collecte des données de
connexion et la constitutionnalité
Epilogue. Saisi le 21 décembre 2001 par plus de 60
sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu hier soir sa
décision relative à la loi de finances rectificatives pour
2001. Notamment, il contrôle les dispositions de l’article
62 de cette loi étendant l’accès aux données de connexion à
diverses autorités. Seulement, le juge constitutionnel a
refusé de sanctionner ces dispositions.
http://www.rajf.org/breve.php3 ?id_breve=179
o) 29 DÉCEMBRE 2001 - La Cour européenne des droits de
l’homme ne peut juger les actions de l’OTAN
Dans un arrêt en date du 19 décembre 2001, la Cour
européenne des droits de l’Homme a déclaré irrecevable, la
requête lui demandant de condamner 17 Etats membres de
l’OTAN à la suite du bombardement du siège de la
radio-télévision serbe.
http://www.rajf.org/breve.php3 ?id_breve=180
2/ ARTICLES & DOCTRINES
La délimitation du marché géographique et l’abus de position
dominante, par Jean-Pierre BLIN, Juriste, DESS Concurrence,
Consommation et Droit de la Propriété Industrielle, LLM
International Trade Law
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=357
La déductibilité des frais supplémentaires de repas des
professions non salariées (BNC) : les nouvelles règles du
jeu à connaître, par Patrick LINGIBÉ, Avocat au Barreau de
la Guyane, Chargé de Cours à l’Institut d’Études Supérieures
de la Guyane
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=356
o) Deux "chroniques rapides de droit électoral", par Benoît
TABAKA :
Sondages électoraux : les effets pervers de la jurisprudence
Amaury
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=372
Le juge électoral n’épingle pas l’agrafe
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=341
3/ ARRETS & DECISIONS
> Fonction publique
Les dispositions précitées de l’arrêté du 24 février 1994
répartissent les candidats à l’admission aux écoles
vétérinaires entre trois concours distincts, selon qu’ils se
présentent pour la première, la deuxième ou la troisième
fois ; que cette seule différence de situation entre les
candidats n’était pas de nature à justifier au regard du
principe d’égalité l’institution de concours distincts pour
chacune de ces trois catégories. Le requérant est donc fondé
à exciper de l’illégalité de ces dispositions pour demander
l’annulation de la délibération du jury des concours A
arrêtant les listes des candidats reçus aux écoles
nationales vétérinaires pour l’année 1997. (Conseil d’Etat,
19 octobre 2001, n° 209007, R)
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=318
> Droit de la santé
Cette information, qui répond à un impératif de santé
publique, serait compromise par la mesure de suspension
demandée ; que, dans ces conditions, il n’apparaît pas, en
l’état de l’instruction, que l’urgence justifie la
suspension de l’exécution de l’autorisation de mise sur le
marché modificative du 6 août 2001 en tant qu’elle mentionne
les génériques du Roaccutane dans l’accord de soins et de
contraception et dans le tableau de suivi des patientes.
(Conseil d’Etat, 12 octobre 2001, n° 237376, Société
Laboratoires Roche)
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=319
> Fonction publique
Le régime indemnitaire des magistrats des chambres
régionales des comptes a été institué non par décret mais
par une simple décision ministérielle, d’ailleurs non
publiée, du 23 juin 1983. Il résulte de l’incompétence de
l’auteur de cet acte que le requérant ne saurait se
prévaloir des dispositions qu’il contient et que
l’administration, en lui en faisant application, n’a pu
méconnaître un droit de l’intéressé à un avantage supérieur
à celui qui lui a été octroyé. (Conseil d’Etat, 5 novembre
2001, n° 207087, M. V.)
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=359
> Enseignement public ou privé
Si les dispositions ainsi codifiées concernent l’ensemble
des enseignements, même s’ils ne relèvent pas du ministre de
l’éducation nationale, cette circonstance ne saurait faire
regarder tous les ministres dont ils relèvent comme
ministres responsables au sens des dispositions des articles
13 et 19 de la Constitution. (Conseil d’Etat, 5 novembre
2001, n° 224380, Société des Agrégés des Universités)
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=360
> Urbanisme
Si la délibération adoptée par le conseil municipal est de
nature à faire obstacle à la réalisation de l’installation
industrielle projetée par la société Sovatram, il n’apparaît
pas, en l’état de l’instruction, qu’eu égard à l’intérêt
public qui s’attache à l’exécution immédiate de la
délibération attaquée, l’urgence, qui doit s’apprécier
globalement ainsi qu’il a été dit, justifie la suspension de
cette délibération. (Conseil d’Etat, 5 novembre 2001, n°
234396, Commune de Cannet-des-Maures)
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=361
> Droit de la santé
L’autorité administrative, lorsqu’elle prononce ou maintient
l’hospitalisation d’office d’un aliéné, doit indiquer dans
sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient
cette mesure ; que si elle peut satisfaire à cette exigence
de motivation en se référant au certificat médical
circonstancié qui doit être nécessairement établi avant la
décision préfectorale, c’est à la condition de s’en
approprier le contenu et de joindre ce certificat à la
décision. (Conseil d’Etat, 9 novembre 2001, n° 235247, M.
D.)
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=362
> Procédure administrative
Le secrétaire général exerce de plein droit, dans les cas de
vacance, d’absence ou d’empêchement qu’elle vise, l’ensemble
des pouvoirs dévolus au préfet, y compris celui qu’il tient
de l’article 3 de la loi du 2 mars 1982 de déférer au
tribunal administratif dans les deux mois de leur
transmission, les actes d’une autorité communale qu’il
estime contraires à la légalité. (Conseil d’Etat, 16
novembre 2001, n° 184682, Préfet de la Réunion)
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=367
> Responsabilité administrative
En subordonnant l’existence d’une faute de nature à engager
la responsabilité de l’administration au mauvais vouloir ou
à la mauvaise foi de celle-ci, la cour a commis une erreur
de droit. (Conseil d’Etat, 16 novembre 2001, n° 217722, Mme
Q.)
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=368
> Territoire et Département d’Outre-Mer
Les compétences de négociation et de signature de certains
accords internationaux et arrangements administratifs et de
représentation auprès de certains organismes internationaux-
qui sont prévues au premier et au dernier alinéa de
l’article 40 et au premier alinéa de l’article 41 ne peuvent
être confiées qu’au président du gouvernement de la
Polynésie française, par un pouvoir délivré par les
autorités de la République et sans qu’il puisse se faire
représenter. (Conseil d’Etat, Avis, 16 novembre 2001, n°
235145, Haut-Commissaire de la République en Polynésie
française)
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=369
> Police administrative
Le maire de la commune peut, sur le fondement de ses
pouvoirs généraux de police municipale, légalement interdire
la tenue d’une rave-party dès lors que la décision est
suffisamment motivée. (Cour administrative d’appel de
Nantes, 31 juillet 2001, n° 97NT00844, Société "L’Othala
Production")
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=370
4/ COLLOQUES & CONFERENCES
L’administration électronique au service des citoyens
Le Conseil d’Etat et l’Université de Paris I - Panthéon
Sorbonne organisent les 21 et 22 janvier 2002 avec le
concours du Ministère de la réforme de l’Etat, du Ministère
des affaires étrangères, la Commission européenne, le
Commissariat au plan et l’Assemblée des départements de
France un colloque international consacré à l’administration
électronique.
http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=373
Mais également à inscrire dès aujourd’hui sur vos tablettes
:
Les instruments internationaux de défense des étrangers -
hors CEDH - ou, tout ce que vous avez toujours voulu dire
sans jamais oser le plaider, colloque organisé le 9 mars
2002 à Lille (annonce à paraître)
5/ CONTACTS
Pour participer, publier un article ou une contribution,
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