format pour impression(IMPRESSION)

LES AUTRES OUVRAGES :
Droit public économique
Les recours administratifs préalables obligatoires
Etre agent public
Mouvement du droit public. Mélanges en l’honneur de Franck Moderne
Notes d’arrêts de Marcel Waline - Volume I : Les bases du droit administratif
Le droit de préemption urbain
Les droits des élus, membres des assemblées des collectivités territoriales
L’exorbitance du droit administratif en question(s)
Deuxième rapport d’activité - Année 2003
Liberté de religion et mouvements à caractère sectaire
Arts et techniques de la médiation
Art et techniques de la négociation
Le nouveau défi de la Constitution japonaise
Histoire et Service public
Relations internationales
et aussi ...




Collectivités territoriales et obligations communautaires
- Conseil d’Etat

L’un des principes fondamentaux du droit communautaire est que l’Etat est le seul à répondre devant les institutions communautaires et les autres Etats membres de l’Union européenne des manquements au droit communautaire commis sur son territoire. La primauté de ce droit impose à chaque Etat membre de disposer des moyens garantissant que les collectivités publiques qui le composent respectent le droit communautaire. Un certain nombre de domaines où ces risques de manquements sont plus marqués peuvent être identifiés : aides aux entreprises, environnement ou marchés publics.

En outre, de façon " mécanique ", le transfert de compétences par l’Etat aux collectivités territoriales, à titre expérimental ou définitif, a pour corollaire inhérent le transfert des risques de manquement à des obligations communautaires.

Elaborée à la demande du Premier ministre, l’étude du Conseil d’Etat est consacrée à l’analyse des risques et des causes de tels manquements. Elle examine le droit et la pratique chez nos différents partenaires et, tenant compte des particularités françaises, formule des propositions dans le but de renforcer les moyens de prévenir ces manquements et de les faire cesser lorsqu’ils se sont produits, mais aussi, plus généralement, de mieux identifier les incidences du droit communautaire sur les collectivités territoriales.

Acheter en ligne

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site