|
|
(imprimer)
DANS LA MEME RUBRIQUE :
 Conseil d’Etat, 2 avril 2003, n° 245381, Syndicat national des huissiers de justice
Conseil d’Etat, 14 mars 2003, n° 241057, M. Louis LE G.
Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 243427, Préfet de l’Hérault c/ M. Lahcen H.
Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n°s 236609, 236745, Syndical général des praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale
Conseil d’Etat, 28 septembre 2001, n° 210546, M. Delbarre
Conseil d’Etat, 20 décembre 1995, Vedel et Jannot
Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 215180, M. Bruno-François M.
Conseil d’Etat, 28 avril 2004, n° 246941, Association nationale des dirigeants des agences comptables
Conseil d’Etat, Assemblée, 17 Février 1995, Hardouin
Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 313386, Association des amis des paysages bourganiauds
THEMES ABORDES :
Les immanquables du droit administratif
Conseil d’Etat, Section, 9 juin 1999, Mme HAMSSAOUI
Conseil d’État, 29 septembre 1995, ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE
Conseil d’Etat, Section, 10 janvier 1930, Despujol
Conseil d’Etat, Assemblée, 31 octobre 1980, n° 13028, M. Lahache Vincent
Conseil d’État, 27 Octobre 1995, COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE
Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach
Conseil d’État, 9 avril 1993, M. BIANCHI
Conseil d’État, 10 Mai 1995, RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE et Mme ABRIA
Conseil d’Etat, Assemblée, 19 avril 1991, n° 107470, M. Belgacem
Conseil d’État, 30 Octobre 1996, S.A. CABINET REVERT ET BADELON
|
|
|
|
|
Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba.
Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel.
Vu la requête présentée par Mme Seynabou BA demandant au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces du dossier ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Considérant qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle Mme Ba demande l’annulation de la décision du 21 février 1998 du Président de la République nommant M. Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;
Décide :
Article 1er : La requête de Mme Ba est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
|
