Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 211689, Société Edepis
Résumé : Un communiqué de presse diffusé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en tant qu’il rendait public le nom de la société à laquelle ledit conseil s’apprêtait à accorder une autorisation d’émettre comme exploitante d’un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l’agglomération de Clermont-Ferrand, constituait une simple mesure d’information sur l’état d’avancement de la procédure devant conduire à la décision effective d’attribution de la fréquence après signature d’une convention avec ladite société. Ce communiqué est insusceptible de faire l’objet d’un recours. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 233033, Association Oxygène

Résumé : La liste des candidats présélectionnés dans le cadre de la procédure d’appel à candidatures lancée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en Ile-de-France constituait une mesure préparatoire aux décisions d’attribution de fréquences, dont l’objet était d’informer l’ensemble des candidats de l’état d’avancement de la procédure et d’indiquer les candidats avec lesquels le Conseil supérieur de l’audiovisuel engagerait la négociation de la convention prévue par l’article 28 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 modifiée, préalablement à toute décision d’autorisation. Une telle liste ne peut ainsi être regardée comme ayant valeur d’autorisation pour les candidats qui y sont mentionnés, ni de rejet pour les candidats qui n’y figurent pas. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 223028, Société TCT Actualités télévisées

Résumé : L’activité principale de la société requérante consiste à fournir des éléments de rédaction élaborés sous sa propre responsabilité. En refusant de proposer son inscription sur la liste des agences de presse, au motif qu’elle tirait la plus grande partie de ses recettes non d’une telle activité mais de prestations de service de caractère technique, la commission n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 juin 2002, n° 237910, Association Promouvoir

Résumé : Après la modification du décret du 23 février 1990 par le décret du 12 juillet 2001, qui ouvre une possibilité d’interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans indépendamment de l’inscription du film sur la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence, le ministre a pu délivrer le visa d’exploitation attaqué sans méconnaître l’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, en date du 30 juin 2000. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 27 juin 2002, n° 367729, Avis "Vivendi Universal"

Résumé : La limite de 20% imposée, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, aux personnes de nationalités étrangères par l’article 40 de la loi du 30 septembre 1986, s’apprécie par rapport au capital social ou aux droits de vote dans les assemblées générales d’une société titulaire d’une autorisation, pris dans leur ensemble. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 202221, SA Challenge Radio Vibration

Résumé : En rejetant pour un motif tiré de la répartition des ressources publicitaires entre les seuls services de radiodiffusion la candidature du requérant, dans la catégorie B, au profit d’un candidat de la même catégorie, le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’est fondé sur un critère qui n’est prévu par aucune disposition législative ou réglementaire.I l a ainsi entaché sa décision d’une erreur de droit. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 avril 2002, n° 219829, M. E.

Résumé : Une entreprise qui a pour activité la création d’oeuvres audiovisuelles destinées à être diffusées dans le public doit être regardée comme une entreprise de communication pour l’application combinée des dispositions de l’article L. 761-2 et R. 761-3 du Code électoral, de l’article 93 de la loi du 29 juillet 1982 et 2 de la loi du 30 septembre 1986, alors même qu’elle n’assure pas directement cette diffusion. [Lire la suite]

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