Conseil d’Etat, 10 janvier, n° 219138, Région Guadeloupe
Résumé : Par cette décision, le Conseil d’Etat admet la solution implicite qu’une décision du Conseil des ministres des Communautés européennes est, comme le prescrit l’article 189 du traité de Rome, devenu l’article 249 du traité de la Communauté européenne, "obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne". Le juge contrôle la compatibilité de la loi nationale avec cette décision. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 1999, M. Rouquette et autres.

Résumé : Le législateur, en subordonnant à une condition de ressources le bénéfice des allocations familiales, a entendu maintenir l’équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale, qui est un objectif d’utilité publique, et s’est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de leurs biens ou méconnaîtraient le principe de non-discrimination dans le droit au respect des biens qui résulte des stipulations combinées de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article premier du premier protocole additionnel à la convention. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 18 Décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker.

Résumé : Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les traités ou accords relevant de l’article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi, ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55 précité ; qu’eu égard aux effets qui lui sont attachés en droit interne, la publication d’un traité ou accord relevant de l’article 53 de la Constitution ne peut intervenir légalement que si la ratification ou l’approbation de ce traité ou accord a été autorisée en vertu d’une loi ; qu’il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d’un moyen soulevé devant lui et tiré de la méconnaissance, par l’acte de publication d’un traité ou accord, des dispositions de l’article 53 de la Constitution. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 30 Octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres

Résumé : Si l’article 55 de la Constitution dispose que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie", la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 6 Juin 1997, M. Aquarone

Résumé : Aux termes de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 « les traités ou accords régulièrement ratifié, ou approuvés ont, dès leur publication. une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » ; que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrivent ni n’impliquent que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes. [Lire la suite]

Conseil d’État, 30 Octobre 1996, S.A. CABINET REVERT ET BADELON

Résumé : Si la 9ème directive du conseil du 26 juin 1978, notifiée à la France le 30 juin 1978, a autorisé celle-ci à ne mettre en oeuvre la 6ème directive que le 1er janvier 1979, cette directive n’a comporté, aux termes de l’interprétation qu’en a donnée la Cour de justice des communautés européennes, aucun effet rétroactif ; qu’ainsi elle n’a pu couvrir, avant le 30 juin 1978, la carence des autorités françaises à prendre en temps utile des dispositions conformes aux objectifs de la 6ème directive. [Lire la suite]

Conseil d’État, 23 juin 1995, Société Anonyme Lilly France

Résumé : Les autorités de l’État ne peuvent se prévaloir des dispositions d’une directive qui n’ont pas fait l’objet d’une transposition dans le droit interne. [Lire la suite]

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