Conseil d’Etat, 12 mai 2003, n° 249935, Association Dediccas
Résumé : Dès lors que les opérations de tri effectuées dans une déchetterie peuvent être rattachées aux opérations de traitement des déchets des ménages, l’exploitation des déchetteries peut légalement être confiée à l’établissement public de coopération intercommunale auquel a été transférée la compétence en matière de traitement des déchets, alors même que ne lui aurait pas été transférée l’ensemble de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 mai 2003, n° 243822, Commune de Chamalières-sur-Loire

Résumé : Eu égard à la définition du corps électoral, qui permet à une même personne d’être électeur dans deux sections, et aux fonctions de gestion patrimoniale dévolues à la commission syndicale, l’interdiction faite par l’article L. 238 du code électoral à une même personne d’appartenir à plusieurs conseils municipaux n’est pas au nombre des règles relatives à l’élection des conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants qui s’appliquent à l’élection des membres de la commission syndicale d’une section de commune. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 février 2003, n° 240630, M. Yves-Charles W.

Résumé : Pour faire déclarer l’inexistence du décret impérial en date du 11 janvier 1865 qui a donné le nom de Gergovie à l’ancien village de Merdogne, situé sur le territoire de la commune de la Roche Blanche, le requérant se prévaut de sa qualité de propriétaire dans une autre commune du département du Puy-de-Dôme et de contribuable de ce département. Or ni l’une ni l’autre de ces qualités ne lui donne intérêt pour contester ce décret, qui ne met par lui-même aucune dépense supplémentaire à la charge du département. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 22 novembre 2002, n° 241848, Commune de Castellar

Résumé : L’absence de consultation des comités techniques paritaires des communes membres avant l’adoption d’un arrêté préfectoral délimitant une communauté d’agglomération n’est de nature à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 22 novembre 2002, n° 244138, Commune de Beaulieu-Sur-Mer

Résumé : Les transferts des biens relatifs aux compétences exclusives d’une communauté d’agglomération et aux compétences subordonnées à la reconnaissance d’un intérêt communautaire autres que les zones d’activité économique et les zones d’aménagement concerté interviennent de plein droit à la date de transfert des compétences, soit, respectivement, à la date de création de la communauté d’agglomération et à la date de reconnaissance de l’intérêt communautaire. En s’abstenant de définir les modalités selon lesquelles les communautés d’agglomération peuvent disposer des personnels nécessaires à l’exercice de ces compétences, le législateur a nécessairement entendu qu’elles se dotent de ces personnels par les voies de droit commun, c’est-à-dire soit par la création d’emplois soit par la mise à disposition d’agents par des communes membres, le cas échéant après la création de l’établissement. En revanche, les transferts de biens et de personnels relatifs aux zones d’activité économique et aux zones d’aménagement concerté reconnues d’intérêt communautaire sont décidés par les communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement, au plus tard à la date de reconnaissance de l’intérêt communautaire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, n° 235065, Ville de Saint-Girons

Résumé : En vertu de l’article R. 1424-25 du code général des collectivités territoriales la proposition établie par la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux services départementaux d’incendie et de secours est transmise par le préfet à la commune concernée qui peut formuler par écrit toutes observations dans un délai de deux mois à compter de la date de cette transmission. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, n° 235239, Syndicat intercommunal de secours du Denaisis

Résumé : Il résulte des dispositions de l’article L. 1424-17 du CCGT, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours dont elles sont issues, que, en l’absence d’accord entre les parties, il appartient à la commission nationale de fixer la partie du remboursement des emprunts contractés par la collectivité locale ou l’établissement public antérieurement compétent qui doit être prise en charge par le service départemental d’incendie et de secours. En conséquence, ce dernier ne peut être affranchi de toute participation à ce remboursement. [Lire la suite]

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