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Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 311800, Sydney P.
Résumé : Il résulte des principes généraux du droit applicables à l’extradition qu’il n’appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 313645, Mohamed M.
Résumé : Il résulte des principes généraux du droit applicables à l’extradition que celle-ci peut être refusée si elle est susceptible d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son état de santé [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juillet 2008, n° 307304, Monica A.
Résumé : Il résulte tant des principes généraux du droit applicables à l’extradition que des stipulations de la convention européenne d’extradition et des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’extradition, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juillet 2008, n° 313772, Giuseppe R.
Résumé : L’article 14 de la convention d’extradition franco-monégasque du 11 mai 1992 stipule que " l’Etat requis peut, en informant l’Etat requérant de sa décision, ajourner la remise de la personne réclamée afin de la poursuivre en justice ou de lui faire purger une peine pour une infraction autre que celle faisant l’objet de la demande d’extradition ". Ces stipulations, qui ne concernent que la remise effective de la personne dont l’extradition est demandée, sont sans incidence sur la légalité du décret d’extradition lui-même. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 février 2008, n° 306787, Daniel L.
Résumé : Le respect du principe de la double incrimination par la législation de l’Etat requérant et par celle de l’Etat requis, résultant de l’article 2-1 précité de la convention européenne d’extradition, n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans ces deux législations, mais requiert seulement qu’ils soient incriminés par l’une et l’autre et satisfassent aux pénalités encourues. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 février 2008, n° 308469, Mustafa U.
Résumé : Ni l’article 12 de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, ni l’article 696-8 du code de procédure pénale n’imposent d’assortir d’un mandat d’arrêt la demande d’extradition fondée sur un jugement exécutoire prononçant une condamnation à une peine d’emprisonnement. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 252930, M. Naceur-Eddine S.
Résumé : Si le décret accordant l’extradition est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d’extradition qui est de permettre, dans l’intérêt de l’ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, notamment le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies par les autorités judiciaires étrangères pour avoir commis des crimes ou des délits. [Lire la suite]
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