Conseil d’Etat, 14 avril 2008, n° 307466, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ SARL Lorient stockage
Résumé : Revêtent un caractère industriel, au sens de l’article 1499 du CGI, les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 avril 2008, n° 297059, Société des avitailleurs réunis bordelais

Résumé : Un assujetti n’est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations, la taxe portée sur des factures correspondant à des biens ou à des prestations de services qui ne lui ont pas été effectivement fournis. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 4 février 2008, n° 293733, Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie c/ M. G.

Résumé : Aux termes de l’article 204-0 bis du code général des impôts : "L’indemnité de fonction perçue par l’élu local, définie dans le code général des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, est soumise à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu". Il résulte des dispositions législatives auxquelles renvoie cet article que M. G., élu par le conseil du district Sud-Bassin pour le représenter au comité du syndicat des communes susmentionné et élu en qualité de vice-président par les membres du comité syndical, pouvait bénéficier de ces dispositions. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 4 février 2008, n° 304253, Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie c/ M. W.

Résumé : Si en vertu de l’article L. 68 du livre des procédures fiscales, l’administration n’est pas tenue d’adresser une mise en demeure préalable au contribuable qui ne s’est pas fait connaître d’un centre de formalités des entreprises, il résulte des dispositions de l’article 371 AA de l’annexe II au code général des impôts alors applicable que, parmi les titulaires de bénéfices non commerciaux, seuls les membres des professions libérales étaient astreints à cette formalité. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 4 février 2008, n° 296651, Pierre G.

Résumé : Il résulte des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales que la notification de redressement a pour objet de porter à la connaissance du contribuable les motifs de droit et de fait des redressements envisagés afin qu’il puisse utilement les contester et n’a pas pour but de permettre à celui-ci d’engager un débat sur la régularité de la procédure d’imposition suivie. A ce titre, s’il est loisible au contribuable, dans ses observations, d’invoquer tout argument de fait ou de droit pour combattre les redressements, l’administration n’est tenue dans sa réponse de la motiver que sur les points relatifs au bien-fondé des impositions supplémentaires. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 4 février 2008, n° 293016, Association de l’Eglise néo-apostolique de France

Résumé : L’exonération prévue par ces dispositions pour les édifices appartenant, notamment, aux associations cultuelles au sens de la loi du 9 décembre 1905 ou à leurs unions s’applique aux seuls locaux qui sont affectés à l’exercice d’un culte, c’est-à-dire aux locaux utilisés pour la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques, ainsi qu’aux dépendances immédiates de ces locaux nécessaires à cet exercice. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 mars 2008, n° 281405, SARL T.B.F.

Résumé : Une société française peut ne disposer en France d’aucune installation professionnelle permanente mais exercer ses activités par l’intermédiaire d’installations professionnelles permanentes implantées à l’étranger. Dans ces conditions la retenue à la source prévue par l’article 182 B du code général des impôts s’appliquerait aux sommes versées à ces installations à l’étranger en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France. [Lire la suite]

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