Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, n° 306082, Commune de Saint-Germain-en-Laye
Résumé : Pour fixer le prélèvement dû par une commune en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, l’administration doit prendre en compte les locaux d’habitation assujettis à la taxe d’habitation en tant que résidences principales ; que, dans le cas où un article du rôle de la taxe d’habitation comprend plusieurs locaux à usage de résidence principale, c’est le nombre de résidences principales, au sens donné pour l’application de l’article 1411 du code général des impôts, qui doit être pris en compte pour le calcul du prélèvement et non celui des articles du rôle [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, n° 278120, Société internationale Leasure SA

Résumé : Eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d’une vérification de comptabilité, l’administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d’une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l’entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l’examen des pièces ainsi obtenues constituant des éléments de la comptabilité de l’entreprise vérifiée à un débat oral et contradictoire avec le contribuable [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, n° 283315, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Société Euro-Sérum

Résumé : Ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle ; que, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l’année d’imposition concernée ; qu’aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts : "Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt." [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, n° 287957, Société Euro-Serum

Résumé : Ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle ; que, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l’année d’imposition concernée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 septembre 2008, n° 286393, SNC Viver Promotion

Résumé : Le résultat imposable d’une société en participation est déterminé au niveau de celle-ci, alors même qu’elle n’est pas directement redevable de l’impôt correspondant, qui est dû par chacun de ses associés à raison de la quote-part des droits qu’il détient dans la société. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 289929, Antoine T.

Résumé : Les droits et actions du débiteur qu’elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et, par suite, aux actes de la procédure d’imposition le concernant, tels que les notifications de redressements, qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur son patrimoine. Il en va de même dans le cas de la liquidation judiciaire d’une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, auquel ces dispositions sont également applicables. Dès lors, c’est au liquidateur judiciaire que doit être adressée la notification des redressements envisagés par l’administration des bases d’imposition d’un contribuable qui se trouve dans ce cas. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 283238, M. et Mme J.

Résumé : Le législateur a ainsi entendu réserver le régime fiscal des sociétés de personnes à des sociétés à responsabilité limitée de famille exerçant une activité de la nature de celles qu’il a limitativement énumérées et en exclure les sociétés à responsabilité limitée de famille exerçant une activité d’une autre nature, à moins, le cas échéant, qu’une telle activité ne présente un caractère accessoire et ne constitue le complément indissociable d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale exercée par la société. [Lire la suite]

[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-77] [78-84] [85-91] [92-98] [99-105] [106-112] [113-119] [120-126] [127-133] [134-140] [141-147] [148-154] [155-161] [162-168] [169-175] [176-182] [183-189] [190-196] [197-203] [204-210] [211-217] [218-224] [225-231] [232-238] [239-245]

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site