Conseil d’Etat, 17 octobre 2008, n° 293467, Société COGEFAL
Résumé : Si le régime des moins-values à court terme défini par les dispositions précitées peut trouver à s’appliquer lorsqu’un événement survenu avant la clôture de l’exercice a eu pour effet de retirer à un bien non amortissable détenu depuis moins de deux ans tout ou partie de sa valeur au point de la ramener au-dessous du prix de revient, c’est à la seule condition que, dans cette hypothèse, la perte de valeur puisse être tenue pour définitive et certaine dans son montant. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 262967, Banque fédérative du Crédit Mutuel

Résumé : Par un arrêt du 3 avril 2008, la Cour de Justice des Communautés européennes, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par la décision susvisée du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, du 17 janvier 2007, a dit pour droit que : " La notion de " bénéfices distribués par la société filiale ", au sens de l’article 4, paragraphe 2, dernière phrase, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à la réglementation d’un Etat membre qui inclut, dans lesdits bénéfices, des crédits d’impôt qui ont été octroyés en vue de compenser une retenue à la source opérée par l’Etat membre de la filiale dans le chef de la société mère ". [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 299933, Etienne de C. et autres

Résumé : Lorsque les bases de l’imposition d’un contribuable ont été évaluées d’office à la suite de son opposition au contrôle fiscal, le législateur a entendu priver l’intéressé, qui s’est de lui-même placé en dehors des règles applicables à la procédure d’imposition, des garanties dont bénéficient les contribuables, qu’ils soient imposés selon la procédure contradictoire ou selon une procédure d’imposition d’office, et notamment de celle tenant à l’obligation qui pèse sur le service d’informer l’intéressé de la teneur et de l’origine des renseignements qu’il a pu recueillir par l’exercice de son droit de communication ou qu’il a utilisés pour arrêter les bases de l’imposition. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 299768, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. et Mme E.

Résumé : L’administration peut exercer un droit de communication auprès de la SACEM sans que les dispositions de l’article 82 A de ce livre aient pour objet ou pour effet de restreindre l’utilisation des informations ainsi obtenues à l’imposition des seules personnes qui procèdent au versement ou à l’encaissement des droits d’auteurs ou d’inventeurs qu’elles sont tenues de déclarer en application des dispositions de l’article 241 du code général des impôts. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 299265, Société AXA

Résumé : Il résulte de ces dispositions, prises pour l’application de la 6ème directive 77/388/CEE susvisée, telle que l’a interprétée la Cour de justice des Communautés européennes, qu’au regard du droit à déduction, si les dépenses exposées par une société holding pour les différents services qu’elle acquiert dans le cadre d’une prise de participation dans une filiale peuvent être regardées comme faisant partie de ses frais généraux et entretiennent ainsi, en principe, un lien direct et immédiat avec l’ensemble de son activité économique, ne peuvent en revanche être incluses dans les frais généraux des dépenses exposées dans le cadre d’une opération, même assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, qui a été réalisée non par la société holding dans le cadre de son exploitation propre mais par une société distincte, telle une filiale. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 293193, SA Unicomi

Résumé : Il résulte des termes mêmes du 3°) de l’article 1498 du code que ce n’est qu’à défaut soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1°, soit de trouver des termes de comparaison pertinents que l’administration peut légalement procéder à une évaluation directe. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 290048, Consorts P.

Résumé : Les contribuables ne sont en droit d’invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 80 A ou de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque l’administration procède au rehaussement d’impositions antérieures, que des interprétations ou des appréciations antérieures à l’imposition primitive ; que par suite, les opinions émises par les agents de l’administration lors de la procédure d’imposition conduisant à l’établissement d’impositions supplémentaires ne peuvent, en tout état de cause, être invoquées dès lors que ces opinions ne sont pas antérieures aux impositions primitives ; que les requérants ne peuvent ainsi se prévaloir des termes de la réponse à leurs observations. [Lire la suite]

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