Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 291064, EURL Seurlin Immobilier
Résumé : La CAA n’a pas méconnu les articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts et l’article 223-1 de l’annexe II au code dès lors que la société requérante ne peut être regardée comme ayant ignoré que la taxe n’était pas déductible, en l’absence de prestation. [Lire la suite]

Conseil d’etat, 7 novembre 2008, n° 296644, Jacques C.

Résumé : Les cessions mentionnées au II de l’article 92 B qui mettent fin au report d’imposition des plus-values sont les cessions à titre onéreux ; que, dans ces conditions, l’acte de donation-partage, par lequel un contribuable, en s’en réservant l’usufruit, donne la nue-propriété de titres reçus lors d’un échange de droits sociaux placé sous le régime du report d’imposition de la plus-value, ne met pas fin au report de l’imposition pour la partie de la plus-value correspondant à l’usufruit ; qu’en revanche, lorsque le contribuable cède son usufruit à titre onéreux, une telle cession met fin au report de l’imposition. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 297650, Caisse primaire d’assurance maladie de la Corrèze

Résumé : Après avoir jugé que les deux immeubles à usage de bureaux étaient, eu égard aux missions que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA CORREZE remplit, affectés à une activité professionnelle dépourvue de caractère agricole, commercial, artisanal ou industriel et, par suite, que leur valeur locative devait être déterminée en application des dispositions de l’article 1496 précité du code général des impôts, dès lors que, en l’absence de toute précision sur les aménagements spéciaux dont ces immeubles auraient fait l’objet, cette valeur locative ne pouvait être déterminée par application des dispositions de l’article 1498 du même code, au titre de la dérogation prévue par l’article 1497 précité de ce code aux dispositions du I de l’article 1496, pour les locaux spécialement aménagés pour une activité particulière, la cour ne pouvait, sans méconnaître ces dernières dispositions, juger que les immeubles devaient être évalués par comparaison avec le local type n° 50 du procès-verbal des locaux commerciaux de la commune de Tulle, par application des dispositions de l’article 324 Z de l’annexe III à ce code, applicables seulement à l’évaluation des locaux commerciaux, alors que l’évaluation des locaux de la requérante relevait des dispositions de l’article 324 X de l’annexe III à ce code. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 299099, Patrick C.

Résumé : En vertu de l’article 240 du code général des impôts, les personnes physiques ou morales qui, à l’occasion de l’exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les mêmes conditions que celles qu’elles paient à leurs salariés lorsqu’elles dépassent, par an, un certain montant pour un même bénéficiaire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 300662, Jacques M.

Résumé : Il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ; que, dans ce dernier cas, la demande du contribuable peut porter sur tout document utilisé par l’administration pour établir les impositions et notamment sur ceux dont elle s’est prévalue au cours de la procédure de redressement, y compris dans la réponse aux observations du contribuable. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 301642, Christian F. et Catherine de F.

Résumé : Les sommes provenant d’une cession de titres peuvent être imposées sur ce fondement si elles sont la contrepartie directe de l’activité personnelle du cédant, exercée à titre professionnel, en vue d’augmenter la valeur des titres cédés. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 302032, Société civile immobilière Vega Investissement

Résumé : Il résulte des termes mêmes de cet article que la simultanéité du paiement et de la déclaration prévue par son premier alinéa fait l’objet, pour les livraisons mentionnées au second alinéa, d’une dérogation permettant d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée dans un délai de douze mois suivant l’achèvement de l’immeuble. [Lire la suite]

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