Conseil d’Etat, Section, 27 mai 2002, n° 241670, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SARL Grey Diffusion
Résumé : La demande de présentation d’une caution, en application de l’article 242-OJ de l’annexe II au code général des impôts, constitue l’ouverture d’une procédure provisoire, engagée dans l’attente de la décision que l’administration fiscale devra prendre sur l’existence et le montant du droit à remboursement du contribuable, et permettant à celui-ci de bénéficier, malgré les doutes de l’administration sur ce droit à remboursement, d’une avance provisoire de trésorerie sous réserve qu’une caution soit présentée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 27 mai 2002, n° 229133, Syndicat de l’industrie des technologies de l’information

Résumé : Si les dispositions de l’articles 236 de l’annexe II excluaient, dans tous les cas, la déduction de la taxe afférente aux dépenses exposées pour le logement ou l’hébergement des dirigeants ou du personnel, celles de l’article 239 de la même annexe, en revanche, n’excluaient la déduction de la taxe afférente à des dépenses telles que frais de réception, de restaurant et de spectacle exposées pour les dirigeants ou le personnel que lorsque l’engagement de ces dépenses avait été motivé, non par le souci d’assurer le bon déroulement des activités de l’entreprise, mais par le dessein d’octroyer un avantage aux intéressés. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 234133, Ministre de l’économie et des finances c/ M. J.

Résumé : Les bénéfices tirés des opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières, lorsqu’elles sont réalisées à titre professionnel, ouvrent droit au dispositif de l’allègement fiscal prévu par les dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 12 avril 2002, n° 239693, Société Anonyme Financière Labeyrie (Avis contentieux)

Résumé : L’intérêt de retard institué par l’article 1727 du CGI vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l’Etat à raison du non respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l’impôt aux dates légales. Si l’évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de cet intérêt depuis son institution, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d’une sanction, dès lors que son niveau n’est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 217770, Ministre de l’économie et des finances c/ Société l’Héritier Guyot

Résumé : La comptabilisation des stocks peut s’opérer soit selon la méthode de l’inventaire permanent, c’est-à-dire au fur et à mesure des achats opérés par l’entreprise, soit selon la méthode de l’inventaire de fin d’exercice. Dans le premier cas, le débit du compte "stocks" à l’actif du bilan est compensé soit par le crédit du compte "banque" à l’actif du bilan, soit par le crédit du compte "dettes" au passif du bilan, l’ensemble de l’opération étant sans incidence sur le résultat de l’entreprise. Dans le second cas, le débit du compte "stocks" à l’actif du bilan est compensé, dans le compte de résultat, par le crédit du compte "variation des stocks". En conséquence, l’inscription d’une marchandise en stocks n’a donc jamais pour effet de réduire le bénéfice imposable d’une entreprise. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 décembre 2001, n° 204181, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. et Mme P.

Résumé : Lorsque le contribuable présente une réclamation contre l’imposition d’une année donnée, l’administration peut de son côté, jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision administrative ou juridictionnelle qui a clos l’instance, user, s’il y a lieu, de son droit de répétition, à l’égard des insuffisances ou omissions révélées par la réclamation. Dans cette mesure, l’exercice du droit de répétition que l’article L. 170 du livre des procédures fiscales confère à l’administration peut s’appliquer à des années antérieures à celles visées par la réclamation et n’est à cet égard limité que par le délai de la prescription décennale prévue par l’article L. 186, qui a une portée générale et qui court à partir de la date du fait qui a donné naissance à l’obligation fiscale du redevable sur laquelle s’exerce ce droit de répétition. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 décembre 2001, n° 221006, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Société Labesque VI

Résumé : Le logiciel de gestion de productivité réalisé par la société requérante se borne à utiliser des techniques existantes et ne présente pas un caractère de nouveauté de nature à constituer le résultat d’une recherche au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts. Par suite, les dépenses qu’elle a engagées pour le mettre au point n’entrent pas dans les prévisions des dispositions de cet article et de l’article 49 septies F de l’annexe III du code. [Lire la suite]

[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-77] [78-84] [85-91] [92-98] [99-105] [106-112] [113-119] [120-126] [127-133] [134-140] [141-147] [148-154] [155-161] [162-168] [169-175] [176-182] [183-189] [190-196] [197-203] [204-210] [211-217] [218-224] [225-231] [232-238] [239-245]

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site