Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 298761, Guy H.
Résumé : Après avoir relevé, sans dénaturer les faits, que les activités des filiales en cause relevaient de ces secteurs, la cour a pu, sans erreur de droit, juger que ces activités n’étaient pas au nombre de celles mentionnées au II de l’article 81 A du code précité, dès lors que ces filiales ne participaient ni à la mise en place de chantiers, ni à l’exploitation d’ensembles industriels mais assuraient seulement la restauration et l’hébergement des personnels qui y travaillaient. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 298754, Jacques B.

Résumé : Les membres d’une des sociétés de personnes énumérées à l’article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 297068, Didier J.

Résumé : Le contrat d’affrètement conclu le 3 mars 1997 avait eu pour effet de transférer à la société Spat Armement le permis réglementaire d’exploitation du navire initialement délivré à M. J., que, d’autre part, la société avait effectivement exploité le bateau loué à ses risques et périls et que, enfin, la location avait été consentie moyennant une redevance comportant une part variable calculée sur le chiffre d’affaires réalisé, la cour a pu, sans commettre d’erreur de droit, par une décision suffisamment motivée, juger que ledit contrat devait être regardé, au sens et pour l’application de l’article 151 septies précité, comme un contrat comparable à un contrat de location-gérance en dépit de l’absence de transfert de la clientèle. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 294317, Khemis B.

Résumé : En jugeant que les dispositions de l’article 150 L précité se bornent à prévoir une majoration forfaitaire de quinze pour cent du prix d’acquisition du bien cédé au bénéfice des seuls contribuables dépourvus de toute pièce justifiant les dépenses dont ils demandent la prise en compte et qu’elles ne trouvent par suite à s’appliquer ni quand un contribuable a produit un certain nombre de justificatifs, ni quand les frais admis par l’administration excèdent l’évaluation forfaitaire de quinze pour cent, alors que les dispositions de cet article ouvrent à tout contribuable qui n’est pas en mesure de justifier tout ou partie des frais de travaux dont il se prévaut une option entre une évaluation forfaitaire des dépenses et le recours à une expertise aux fins d’établir le montant réel des frais engagés, la cour a commis une erreur de droit. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 291041, Société Auteuil Investissement

Résumé : l’abandon de créance consenti par une entreprise au profit d’un tiers ne relève pas en règle générale d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant un tel avantage, l’entreprise a agi dans son propre intérêt [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 291039, Michel S.

Résumé : Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement de ces dispositions, dont l’application est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel, l’administration a décidé d’assujettir la SCI Victor Hugo, dont M. S. est associé à concurrence de 95 % des parts, à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 en tant que société civile se livrant habituellement à des achats d’immeubles en vue de leur revente et, en conséquence, de réintégrer dans les revenus imposables de M. S. la part lui revenant des bénéfices distribués. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 285472, Société d’exploitation du musée de l’automobile

Résumé : Lorsqu’une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d’une autre personne que le redevable légal, le dégrèvement ne peut être prononcé qu’après que les propriétaires intéressés ont fait procéder à la mutation cadastrale, après publication au fichier immobilier de l’acte ou de la décision judiciaire constatant la modification de la situation juridique de l’immeuble ; que, dès lors qu’elle est prononcée à son initiative, la mutation cadastrale ne peut constituer, pour le propriétaire, un événement motivant la réclamation au sens et pour l’application des dispositions du b de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales précité ; qu’en l’espèce, si la mutation cadastrale a été faite à l’initiative de l’administration, elle ne peut toutefois être regardée comme un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation dès lors qu’elle n’a fait que corriger une erreur imputable, à l’origine, à la société requérante et ne résulte d’aucun changement dans la situation juridique de l’immeuble en cause. [Lire la suite]

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