Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 212630, SARL Distrivit
Résumé : Au cours de la période en litige, en Corse et dans les départements d’outre-mer, les opérations portant sur les tabacs manufacturés étaient, à chacun des stades du circuit de commercialisation, soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle sont soumises les ventes de tabacs manufacturés réalisées dans les conditions du droit commun. Demeuraient toutefois exclues de l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle étaient soumises les ventes de tabacs manufacturés réalisées dans les départements d’outre-mer, les marges commerciales prises postérieurement à la fabrication ou à l’importation de ces tabacs, comme elles l’avaient été avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1976. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 233467, Union des métiers et de l’industrie de l’hotellerie et autres

Résumé : Les organismes qui poursuivent un objet social sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d’une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d’autre part, que les services qu’ils rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. Toutefois, même dans le cas où l’organisme intervient dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée lui est acquise s’il exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s’adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l’information du public sur les services qu’il offre. La seule circonstance que des cantines d’entreprises soient gérées par ou sous le contrôle d’un comité d’entreprise ne fait pas entrer dans les prévisions des dispositions législatives susanalysées et n’exonère pas, par elle-même, de taxe sur la valeur ajoutée les prestations de restauration qui y sont fournies. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 246830, SA Le Micocoulier

Résumé : L’objet même du référé organisé par les dispositions législatives en cause étant de permettre, dans les cas où l’urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d’une imposition sérieusement contestée par le demandeur, une telle mesure peut également être demandée au juge des référés sans attendre que l’administration ait statué sur la réclamation préalable obligatoire, et alors même que le juge de l’impôt ne peut être saisi au fond, dès lors que l’intéressé justifie, en en produisant une copie, qu’il a introduit une telle réclamation dans les formes et délais prévus à l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 octobre 2002, n° 227610, Sarl Lobelle

Résumé : Pour l’application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, il y a lieu de comparer, non pas le montant total des sommes mises à la charge du contribuable, mais uniquement celui des majorations présentant un caractère de sanction à l’exclusion des sommes dues au titre des intérêts de retard. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 240607, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. Joseph V.

Résumé : Le fait générateur de la redevance est la détention d’un appareil de télévision et que les détenteurs d’appareils de télévision qui demandent à être exemptés de la redevance, doivent satisfaire aux conditions d’exonération requises à la date d’exigibilité de la redevance. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 220725, M. Claude Picasso

Résumé : En application du 2° de l’article 92 du code général des impôts, les bénéfices non commerciaux comprennent les produits de droits d’auteurs perçus par les artistes-peintres, graveurs et sculpteurs et par leurs héritiers ou légataires. En vertu de l’article 93-1 du même code, les bénéfices non commerciaux soumis à l’impôt sur le revenu s’entendent de l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 223084, M. José D.

Résumé : Le législateur n’a pas entendu exclure du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies du Code général des impôts les produits perçus par les inventeurs au titre de la cession ou de la concession de leurs brevets. [Lire la suite]

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