Tribunal administratif de Pau, 6 mai 2003, n° 01-063, M. M.
Résumé : Les dispositions de l’article 1503 du code général des impôts sont contraires à l’article 14 de la Convention européenne en tant qu’elles interdisent à un contribuable communal de contester les éléments qui serviront de base à son imposition par le motif que ce contribuable n’est pas propriétaire ou locataire de plus du dixième du nombre total des locaux de la commune ou du secteur de commune intéressé, créant ainsi une distinction inconventionnelle entre les différents contribuables communaux, fondée sur la localisation du patrimoine ou, pire encore, sur la situation patrimoniale elle-même, alors que ces contribuables sont placés dans une situation fiscale identique. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 22 avril 2003, n° 99PA04092, Société d’applications entropologiques (SAE)

Résumé : La demande de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée due au titre de l’année 1993 que la société requérante a présentée le 18 juin 1997 sur le fondement de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, et qui doit être regardée comme une réclamation au sens des dispositions de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales, était motivée par la mise en recouvrement, le 31 décembre 1996, d’une imposition supplémentaire à la taxe professionnelle, la société n’ayant aucun motif de demander ce plafonnement au vu de la seule imposition primitive. Cette mise en recouvrement constitue un événement de nature à motiver la réclamation de la société à l’encontre de l’imposition primitive et à faire courir à son égard le délai prévu par les dispositions précitées de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Avis, 23 mai 2003, n° 253223, Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SA Imprimerie Riccobono

Résumé : L’expédition de tout ou partie des actes de la procédure d’imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s’il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l’un de ses préposés. En revanche, lorsque ce pli est retourné par le service des postes à l’administration fiscale, faute d’avoir été retiré dans le délai imparti, il appartient à celle-ci de procéder à une nouvelle notification des mêmes actes au mandataire. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 3 avril 2003, n° 00PA00776, Société Precisie Atelier Del’Haye BVBA

Résumé : Il ne résulte pas de la combinaison des dispositions citées que, pour obtenir le remboursement de taxe qu’ils sollicitent, les assujettis établis dans un Etat membre de l’Union Européenne doivent, à peine d’irrecevabilité de leur demande de remboursement, joindre à celle-ci les originaux des factures et l’attestation d’assujettissement. Toutefois, si la demande n’est pas assortie des justificatifs exigés par la réglementation, l’irrecevabilité définitive ne peut être opposée aux assujettis que si l’administration les a invités préalablement à régulariser leur demande dans un délai raisonnable, afin de préserver le droit de recours garanti par l’article 7 de la 8ème directive du conseil des communautés européennes n° 79/1072/CEE du 6 décembre 1979. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 221076, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. et Mme Aldo B.

Résumé : Les articles 25 des conventions fiscales franco-britannique et franco-italienne s’opposent à ce que les nationaux de l’un des Etats contractants soient imposés différemment de nationaux de l’autre Etat contractant placés dans la même situation. L’existence éventuelle d’une violation de ces clauses de non-discrimination s’apprécie en prenant en compte non seulement les dispositions fiscales de droit interne mais également les règles fiscales qui pourraient découler d’autres conventions fiscales. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 25 avril 2003, n° 230052, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SA Robert Bosch Electronique

Résumé : Les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l’assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 16 mai 2003, n° 222956, Société Télécoise

Résumé : Eu égard aux différences juridiques existant entre une succursale et une filiale et tenant notamment à ce qu’une succursale n’a pas de personnalité morale, les règles relatives à la prise en compte, pour l’imposition d’une société dont le siège est en France, des aides qu’elle apporterait à une filiale dont le siège est à l’étranger ne sont pas, contrairement à ce que soutient la requérante, applicables aux aides qu’une telle société apporte à une succursale implantée à l’étranger. [Lire la suite]

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