Conseil d’Etat, 30 juin 2004, n° 253513, Société Freudenberg
Résumé : En jugeant, après avoir relevé que le fait générateur de la taxe professionnelle n’était pas encore intervenu à la clôture de l’exercice au cours duquel les provisions destinées à faire face à son paiement avaient été constituées et eu égard à la nature de cette imposition, que ladite taxe ne pouvait ainsi être regardée, au sens et pour l’application de l’article 39-1-5° du code général des impôts, comme une charge se rattachant à des opérations déjà effectuées par le contribuable à cette date de clôture ou à des événements en cours qui la rendraient probable, la cour n’a pas commis d’erreur de droit. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 juin 2004, n° 242893, Société Akzo Nobel

Résumé : Les dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ne visent que les remboursements effectués au profit d’un contribuable en conséquence d’un dégrèvement prononcé par le juge de l’impôt ou par l’administration chargée d’établir l’impôt et consécutif à la présentation, par ce contribuable, d’une réclamation contentieuse entrant dans les prévisions de l’article L. 190. En particulier, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 208 les restitutions de versements exédentaires d’impôt sur les sociétés opérées sur le fondement de l’article 1688-2 par les agents comptables, fussent-elles intervenues à la demande du contribuable. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 juin 2004, n° 245305, Pierre Marie L.

Résumé : En estimant que l’administration, pour remettre en cause l’exonération dont avaient bénéficié les sociétés vérifiées, s’était bornée à considérer que ces entreprises nouvelles ne répondaient pas à la condition prévue au III de l’article 44 bis et que, par suite, elle ne s’était pas placée, même implicitement, sur le terrain de l’abus de droit, la cour n’a ni dénaturé les pièces du dossier ni commis d’erreur de droit au regard tant de l’article 44 quater précité que de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 25 juin 2004, n° 234687, Société Philippe Filippini et compagnie

Résumé : L’indemnité versée par le débiteur à son créancier du fait du retard apporté au paiement de la somme due au titre de l’exécution d’un marché n’est pas la contrepartie d’une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée mais constitue la réparation d’un préjudice qui est dissociable de la prestation fournie par l’entreprise bénéficiaire du versement. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n°235647, SA Imprimerie Borel

Résumé : L’abandon de créance consenti par une entreprise au profit d’un tiers ne relève pas en règle générale d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Nantes, 4 février 2004, n° 00NT02086, Société Feu Vert Vannes

Résumé : En excluant du champ d’application de l’exonération instituée par l’article 44 sexies du code général des impôts, les entreprises "créées dans le cadre... d’une extension d’activités préexistantes", le législateur n’a entendu refuser le bénéfice de cet avantage fiscal qu’aux entreprises qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à celui d’entreprises antérieurement créées et aux liens de dépendance qui les unissent à ces dernières, sont privées de toute autonomie réelle et constituent de simples émanations de ces entreprises préexistantes. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 236669, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. B.

Résumé : En estimant que la taxe issue de la loi du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité, acquittée par le requérant lors de la vente du tableau après qu’il eut exercé le droit d’option prévu à l’article 302 bis E, devait être regardée comme une modalité particulière d’imposition des plus-values, la cour administrative d’appel de Bordeaux n’a pas commis d’erreur de droit. [Lire la suite]

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