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Arrêts & Décisions > Fonction publique

Conseil d’Etat, 1er octobre 2001, n° 215499, Commune de Bouc-Bel-Air c/ Mme Robadey

Résumé : Le régime des allocations auxquelles ont droit les agents des collectivités locales involontairement privés d’emploi est défini par les stipulations de l’accord prévu à l’article L. 351-8 précité, dès lors qu’un tel accord est intervenu et a été agréé et qu’il n’est pas incompatible avec les règles qui gouvernent l’emploi des agents publics. En outre, il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les motifs d’une démission permettent d’assimiler celle-ci à une perte involontaire d’emploi. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Nancy, 18 octobre 2001, n° 96 NC 02419, Régie municipale d’exploitation des thermes de luxeuil-les-bains

Résumé : En raison du caractère budgétaire qui s’attache à la notion d’emploi dans la fonction publique, lequel comprend la charge de la rémunération qui doit légalement être versée à tout agent public après service fait, en ayant décidé, pour des raisons liées à un déficit financier important, de supprimer la rémunération attachée à l’emploi de directeur de la régie municipale des Thermes de Luxeuil-les-Bains, le conseil d’administration de cette régie doit être regardé comme ayant pris la décision de supprimer l’emploi de directeur ; que cependant, dès lors qu’en application des dispositions législatives précitées, l’emploi de directeur est obligatoire dans les régies personnalisées, comme celle ici en cause, la délibération décidant la suppression de toute rémunération attachée à cet emploi de directeur est illégale. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 octobre 2001, n° 215340, M. BLAIN

Résumé : En estimant, que la nouvelle affectation de M. BLAIN n’avait pas entraîné une diminution de ses responsabilités, la cour administrative d’appel a, sans les dénaturer, porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine qui n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de cassation ; qu’en en déduisant que l’intéressé n’avait pas fait l’objet d’une modification de sa situation, au sens des dispositions susrappelées de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, la cour n’a pas commis d’erreur de droit. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 1er octobre 2001, n° 211233, Région Languedoc-Roussillon

Résumé : Il résulte des dispositions du décret du 6 septembre 1991 que le régime indemnitaire des administrateurs territoriaux doit être défini par référence à celui qui est propre au corps des administrateurs civils ; que si les administrateurs civils ont vocation à occuper un emploi de chargé de mission auprès du secrétaire général pour l’action régionale, le régime indemnitaire dont bénéficient ces chargés de mission s’applique à tous les agents exerçant ces fonctions indépendamment du corps auquel ils appartiennent, et ne peut donc être regardé comme un régime indemnitaire propre au corps des administrateurs civils. Le conseil régional ne pouvait légalement attribuer une indemnité forfaitaire et spécialie en faveur des chargés de mission dès lors qu’ils exerçaient des fonctions équivalentes. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 septembre 2001, n° 215646, Mme MESLIN

Résumé : Le décret du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat n’est pas au nombre de ceux rendus applicables aux magistrats de l’ordre judiciaire ; qu’aucune disposition du statut de ces magistrats ne prévoit en conséquence un régime de "congé-formation" pour ceux-ci. [Lire la suite]

Tribunal des Conflits, 18 juin 2001, n° 3241, Lelaidier et Ville de Strasbourg

Résumé : Lorsqu’une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente de bois abattu et façonné, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé, qui n’est pas, par elle-même, constitutive d’une mission de service public. Les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l’exécution d’une telle activité sont par suite, et à défaut de texte législatif en disposant autrement, soumis à un régime juridique de droit privé. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, référé, 23 août 2001, req. n° 236386, Syndicat national des ingénieurs et des cadres de l’aviation civile (SNICAC)

Résumé : Etant donné que le Conseil d’Etat n’aura pas été en mesure de se prononcer sur la requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 11 avril 2001, dans les circonstances de l’espèce, l’application de l’arrêté risque de causer à ces élèves, ou à certains d’entre eux, un grave préjudice en les privant de la possibilité de faire, en temps utile, pour le cas où l’arrêté serait annulé pour excès de pouvoir, un autre choix de scolarité et de carrière ; qu’ainsi la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 est remplie. [Lire la suite]

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