Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 233596, Société GIAT Industries
Résumé : L’interprétation que l’autorité administrative donne au moyen de dispositions impératives à caractère général des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en oeuvre, n’est susceptible d’être directement déférée au juge de l’excès de pouvoir que si et dans la mesure où cette interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives ou réglementaires qu’elle se propose d’expliciter ou contrevient aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes juridiques. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 juillet 2002, n° 214393, Association des contribuables associés

Résumé : En adressant à l’association concernée, à l’initiative de l’administration, une lettre qui contenait une telle prise de position, l’inspecteur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a pris, eu égard à la nature et à la portée des termes utilisés, une décision faisant grief à cette association. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 241851, M. C.

Résumé : La légalité de l’ordonnance, dont les dispositions ont acquis rétroactivement valeur législative dans leur rédaction résultant de l’annulation prononcée par la décision attaquée du Conseil d’Etat, n’est plus susceptible d’être discutée par la voie contentieuse même par la procédure de la rectification pour erreur matérielle. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 mai 2002, n° 207515, Mme J.

Résumé : La décision attaquée qui porte approbation par le ministre de l’équipement, des transports et du logement de la poursuite par Réseau Ferré de France du projet de réouverture partielle de la grande ceinture ouest permettant la desserte de Saint-Germain-en-Laye et Noisy-le-Roi, a le caractère d’un acte de tutelle. Il ne saurait donc être rangé dans la catégorie des actes réglementaires des ministres, dont le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en application des dispositions de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n°s 236609, 236745, Syndical général des praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale

Résumé : La circonstance que M. Banquy n’a pas fait l’objet d’une décision prolongeant son détachement dans l’emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget auquel il a été nommé le 19 avril 1994 est sans incidence sur la légalité de l’arrêté interministériel du 30 mai 2001 par lequel il a reçu délégation de signature. Que celui-ci l’habilitait, compte tenu des attributions confiées à sa sous-direction, chargée en particulier des régimes de protection sociale en application d’un arrêté du 25 février 1992, à signer un arrêté relatif à la rémunération des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 avril 2002, n° 221890, SCP Patrick Coulon, Eric Laurent, Jean-Christophe Augustin et SCP Jean-François Gaillard, Emmanuel Mauris

Résumé : Une omission ou une erreur dans les visas d’un acte administratif ne sont pas de nature à en affecter la légalité. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 décembre 2001, n° 204761, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Mme Farida D.

Résumé : Les dispositions de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public sont applicables à toute décision administrative qui doit être motivée en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ou d’une règle générale de procédure administrative. Il en va ainsi des décisions relevant de l’article 27 du Code civil en matière de réintégration au sein de la nationalité française. [Lire la suite]

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