Conseil d’Etat, 6 décembre 2002, n° 185836, M. François de C.
Résumé : Le garde des sceaux, qui n’est pas compétent pour examiner les demandes en collation, confirmation ou maintien de titre, ne l’est pas davantage pour se prononcer sur celles tendant au retrait ou à l’abrogation d’actes de la puissance souveraine conférant, confirmant ou maintenant lesdits titres antérieurement à l’instauration de la République. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 29 novembre 2002, n° 223027, Assistance publique - Hôpitaux de Marseille

Résumé : Si un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l’autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré, il incombe à l’ensemble des autorités administratives de tirer, le cas échéant, toutes les conséquences légales de cet acte aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 2002, n° 233618, Mme Joëlle D.

Résumé : L’interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d’instructions l’autorité administrative donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en oeuvre n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu’en soit le bien-fondé, faire grief. En revanche, les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. Le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence ou si, alors même qu’elles ont été compétemment prises, il est soutenu à bon droit qu’elles sont illégales pour d’autres motifs. Il en va de même s’il est soutenu à bon droit que l’interprétation qu’elles prescrivent d’adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu’elle entendait expliciter, soit réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 222966, Ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie c/ M. Dominique Guy W.

Résumé : Lorsque l’autorité administrative prend une décision individuelle créatrice de droits, qui n’entre pas dans ses compétences et la retire avant l’expiration du délai dont elle dispose pour ce faire, la décision de retrait n’excède pas ses pouvoirs, quels que soient les motifs sur lesquels elle se fonde. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 2002, n° 223041, Mme Marguerite S.

Résumé : Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. En revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 25 octobre 2002, n° 235600, Jean-Philippe B.

Résumé : Par le règlement attaqué, le Conseil constitutionnel a entendu définir un régime particulier pour l’accès à l’ensemble de ses archives. Eu égard à cet objet, qui n’est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les missions qui lui sont confiées par la Constitution, ce règlement ne revêt pas le caractère d’un acte administratif dont la juridiction administrative serait compétente pour connaître. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 235856, M. Meyet et M. Bouget

Résumé : Le fait pour le Premier ministre de s’abstenir d’user de faculté qu’il tient des dispositions de l’article 61 de la Constitution qui lui permettent d’invoque l’urgence, lors de l’examen d’une loi par le Conseil constitutionnel, est indissociable de l’ensemble de la procédure législative. Il touche ainsi aux rapports entre les pouvoirs public constitutionnels et échappe par là même à la compétence de la juridiction administrative. [Lire la suite]

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