La France collectionne depuis plusieurs années les condamnations par la Cour Européenne des Droits de l’Homme notamment en raison de l’inéquité du procès. Seulement, une fois la condamnation prononcée, quelles peuvent être les conséquences pour la France mis à part le versement à la victime de dommages-intérêts. Vendredi dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a donné une réponse à cette interrogation.

En effet, la France avait été condamnée, fin 1997, à verser 62.000 francs de dommages-intérêts à Habdelhamid Hakkar pour violation des dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme puisque ce dernier avait vu ses droits de la défense non respecté. Sur le fondement de cette condamnation, M. Hakkar avait fait assigné devant la justice d’une part le Président de la République et d’autre part le Premier Ministre pour demander sa libération immédiate et le versement de 3 millions de francs de dommages-intérêts.

Lors de l’audience du 17 avril, le Ministère public avait jugé fantaisiste la demande du plaideur mais, Jean-Jacques Gomez - Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Paris - n’a pas été de cet avis. En effet, après avoir rappelé que la France avait adhéré à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, le juge a estimé que l’Etat français « se devait de prendre d’office les initiatives de nature à lui permettre de justifier qu’il entendait satisfaire à l’exigence d’un procès équitable. ».

Or, en l’espèce, le juge a considéré que l’Etat « n’a pas fourni la preuve de telles initiatives, sauf l’information relative au dépôt devant le Parlement d’une proposition de loi devant permettre d’y satisfaire à l’avenir.  ». Considérant que M. Hakkar s’était vu privé de l’exercice d’un droit fondamental propre à l’homme - à savoir son droit à un procès équitable -, le Tribunal de Grande Instance a considéré qu’était suffisamment caractérisée la voie de fait.

L’affaire a été renvoyée au 16 mai - tout en précisant que le Préfet pourrait déposer un mémoire tendant à soulever l’incompétence de la juridiction judiciaire en la matière, laissant ainsi au Tribunal des Conflits, le soin de trancher une partie de l’affaire.

Ainsi, cette décision tranche - temporairement - la question des conséquences d’une condamnation de la France par les instances européennes protectrices des droits de l’Homme. Un tel manquement serait donc caractérisé de voie de fait. Attendons de voir la décision définitive du juge pour effectivement être fixé sur cette question.