Le 22 juin dernier, Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy et José Rossi ont déposé une proposition de loi tendant à attribuer la compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés en matière médicale et paramédicale et dirigées contre une personne de droit public. Cette proposition de loi tend donc à remettre à un seul ordre judiciaire le contentieux du droit médical.

En effet, selon que la faute à l’origine du dommage a été commise au sein d’un établissement soumis au droit privé ou dans un établissement soumis au droit public, la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire seront tour à tour reconnus compétents. En raison de cette dualité, les auteurs de la proposition de loi indiquent qu’«  il est devenu choquant que ces mêmes actes soient soumis à deux ordres de juridictions et à deux régimes de responsabilité différents, qui ne réservent pas le même traitement aux victimes.  »

Ainsi, pour les auteurs, il est apparu urgent de mettre fin à cette «  inégalité  », en attribuant aux juridictions judiciaires, juridictions de droit commun, l’ensemble de ce contentieux, et en lui appliquant les règles du droit civil, lesquelles sont plus favorables aux victimes que celles du droit administratif.

Seulement, cette proposition semble oublier les importantes évolutions réalisées par le Conseil d’Etat notamment dans l’arrêt Consorts Telle du 05 janvier dernier, dans lequel le Conseil d’Etat s’est aligné sur la position prise par la Cour de Cassation en matière d’obligation d’information du médecin, et de la preuve de cette obligation. A l’heure actuelle, les régimes de responsabilités ne sont plus opposés fondamentalement comme semblent l’indiquer les motifs de la proposition de loi. Lorsque surgit des oppositions entre les deux ordres, les juges administratifs ou judiciaires cherchent à combler cette opposition au plus vite afin d’assurer une plus grande protection de l’usager.