Le Sénat a mis fin à l’égalité des citoyens devant l’impôt. En effet, hier soir a eu lieu "la suspension de l’abrogation" de l’arrêté Miot. Que cela signifie-t-il plus précisément. En 1998, lors de l’étude de la loi de finances pour 1999, le Parlement avait décidé d’abroger l’arrêté Miot qui permettait l’exonération des droits de succession en Corse. Ainsi, il avait mis fin à une exception corse qui datait de près de deux siècles.

Cette réforme avait suscité de très nombreuses protestations des élus de l’île, toutes tendances confondues. Au mois d’Avril 1999, la Nouvelle Assemblée de Corse avait demandé à l’unanimité de « suspendre les effets de l’abolition de l’arrêté Miot, dans l’attente de la réforme d’ensemble du statut fiscal de la Corse ». Dans le même sens, les élus de l’île invités à Matignon lundi 13 décembre avaient abordé le problème et avaient réussi à obtenir que Lionel Jospin accède à leur requête.

Ainsi, le Sénat a décidé la suspension de cette abolition en votant un amendement identique du gouvernement et de la commission des Finances lors de l’examen du Collectif 1999. A cette occasion, une partie de la droite sénatoriale a voté favorablement ainsi que le groupe communiste alors qu’une autre partie de la droite a voté contre les deux amendements ainsi que le sénateur MDC Loridant. Les socialistes se sont quant à eux abstenus.

Seulement cette disposition est très fortement contestable. En effet, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 fixe dans nombre de ses articles le principe de l’égalité des citoyens. Seulement y-a-t-il une telle différence entre la Corse et le Continent qui justifierait une différence de traitement devant l’impôt ? Sans doute pas. Nous voici donc revenus à l’ancien régime et plus précisément à la renaissance des régimes d’exception applicables à certaines parties du territoire.