La chasse est sans nul doute l’une des activités sportives ou ludiques [au choix] la plus réglementée en France. Mais surtout cette réglementation est la plus contestée notamment par l’ensemble des juridictions aussi bien Européennes [Cour Européenne des Droits de l’Homme en avant] que françaises [notamment le Conseil d’Etat par son arrêt du 3 décembre accessible ci-contre]. Suite au rapport remis par le député socialiste de la Côte d’Or, François Patriat, le Gouvernement s’inspirant des propositions faites a réalisé un avant-projet de loi sur la chasse. Cet avant-projet de loi devra être présenté au Conseil des Ministres dès l’aval du Conseil d’Etat - agissant dans sa formation consultative. Voici d’ores et déjà les premières mesures annoncées.

Afin de se mettre en conformité avec la directive de l’Union européenne du 2 Avril 1979, l’article 9 de l’avant-projet ne fixe aucune date, aucune période de chasse. Il supprime ainsi la période de chasse de sept mois et demi prévue par les lois précédentes de 1994 et 1998. Le texte dispose uniquement que ces fameuses périodes de chasse seront fixées par l’autorité administrative. Plus concrètement il semblerait que la période retenue soit comprise entre le 1er septembre et le 31 janvier avec des dérogations jusqu’au 10 février et à partir du 10 août dans certains départements.

Autre nouveauté, l’avant-projet de loi déclare que la chasse est interdite le mercredi mais, que l’autorité administrative peut fixer cette interdiction à un autre jour de la semaine en fonction des circonstances locales. Par ailleurs, afin de se mettre en conformité avec la décision de la CEDH en date du 29 Avril 1999 qui avait sanctionné le fonctionnement des Associations de Chasse Communales Agréées car contraires au droit de propriété et à la liberté d’association, le texte prévoit une réforme. Les propriétaires fonciers se voient reconnaître un droit de s’opposer à la venue des chasseurs sur leurs terres et pourront sortir des A.C.C.A..

Enfin, le texte légalise une pratique interdite. Ainsi, dans son article 11, l’avant-projet suspend pour cinq ans la chasse de nuit dans les départements où cette pratique est traditionnelle et dans les installations spécialisées existant au 1er janvier 2000. Il reviendra au Conseil d’Etat le soin de fixer la liste des départements concernés et visés par cette mesure.

Pour conclure, il faut absolument rendre compte d’une nouvelle mesure : l’article 4 de cet avant-projet prévoit une obligation d’adhésion des fédérations de chasseurs à l’Union Nationale des Fédérations Départementales de Chasseurs afin de renforcer sa représentativité notamment par rapport à "Chasse, Pêche, Nature et Traditions", jugé sans nul doute trop dangereux.

Ainsi, il semblerait que la France soit sur le chemin de la mise en conformité au droit européen de sa législation relative à la chasse. Mais, il ne faut pas oublier que le texte passera ensuite entre les mains des parlementaires qui ont été à diverses reprises les instigateurs de textes litigieux sous la pression de chasseurs.