La question de la possibilité de mise en cause de la responsabilité pénale des élus ne cesse d’être chaque jour à la une de l’actualité. Après le rapport de M. Le Conseiller d’Etat Jean Massot relatif à la responsabilité des décideurs publics, Pierre Fauchon, a déposé une proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [voir ci-dessus]. En effet, il estime qu’il est nécessaire d’opérer une distinction plus claire entre faute civile et faute pénale. Il fait valoir, que dans le soucis du principe posé par l’article 121-3 du Nouveau Code Pénal - qui indique qu’il n’y a pas de crimes ni délits sans intention de les commettre -, la responsabilité pénale ne devrait pouvoir être engagée pour imprudence ou négligence qu’en cas d’imprévoyance consciente.

La proposition de loi tendrait ainsi à mieux encadrer les délits d’homicide involontaires et de blessures involontaire en prévoyant que « la responsabilité pénale peut être engagée pour la moindre imprudence lorsque le lien entre la faute et le dommage est direct, mais seulement en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence lorsque le lien entre la faute et le dommage n’est qu’indirect. ». A l’heure actuelle, ce texte est encore en Commission et sera prochainement soumis aux débats des deux assemblées. Et c’est donc dans ce contexte agité que l’on apprend une mise en cause assez spectaculaire.

En effet, suite à la mort accidentelle d’une jeune fille de 13 ans happée par un train à un arrêt commun, non aménagé, avec les autocars à Saint-Martin du Var, le juge d’instruction chargé de l’affaire a décidé de mettre en examen le directeur des transports du département mais également le Conseil général des Alpes-Maritimes en tant que personne morale. L’assemblée et le directeur auront à répondre de cet homicide involontaire pour « maladresse, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements. »

Mais il est vrai que les erreurs sont multiples dans cette affaire. En mars 1997, la jeune fille était venu attendre l’autocar à l’arrêt commun. Seulement, étant donné qu’aucun aménagement de l’arrêt n’avait été effectué, elle a dû se réfugier derrière les glissières de sécurité où elle fût happée par un train. Le juge a estimé que l’accident s’explique « par les conditions incontestables d’insécurité imposées aux usagers des autobus. ». Il relève également l’absence de prise de décision, l’inaction et la dérobade de l’autorité compétence, le conseil général, qui aurait dû fermer provisoirement l’arrêt en question dans l’attente de travaux d’aménagement de l’arrêts.

Les prévenus seront jugés prochainement par le Tribunal Correctionnel de Nice. Mais, il est vrai qu’en l’espèce les autorités ont manqué à une obligation particulière de sécurité ou de prudence. Cela était-il fait consciemment ? Sans doute pas, mais il est possible de se rendre compte que les conséquences en sont catastrophiques. Alors, le débat est lancé : faut-il pour autant exclure toute responsabilité des élus locaux dans une telle affaire où la faute n’est pas manifestement délibérée ? Je ne crois pas !