Le Tribunal administratif de Strasbourg devrait prochainement être amené à répondre à la question de savoir si la location de vélos par une collectivité constitue une mission de service public.

Dans une requête déposée au mois de mars 2003, un conseiller de la Communauté urbaine de Strasbourg a demandé l’annulation d’une délibération concernant la politique de développement du Vélo dans la communauté.

Dans le cadre de cette délibération, la CUS abandonnait l’exploitation de trois structures existantes (Vélocation, Véloparc et Voiturélec’Location) gérées par une association. Le CUS décidait en outre de subventionner un autre projet (Véloemploi), offre privée en apportant une subvention de 152.000 € et une contribution en nature de mise à disposition de 1000 vélos.

Pour le conseiller, l’adoption de la délibération était illégale dès lors que la procédure applicable en matière de délégation de service public n’avait pas été suivie. En particulier, le conseiller critiquait l’absence de publicité et de mise en concurrence entre les acteurs. A l’audience, le Commissaire du gouvernement confirme cette position en estimant que, dans le cadre de la politique de la ville, "la location de vélos relevait bien d’une délégation de service public" et qu’en conséquences, l’ensemble des dispositions du Code des marchés publics devait être respecté.

Le jugement a été mis en délibéré.