Par une réponse ministérielle en date du 5 septembre 2002, le ministre de l’intérieur est venu rappeler explicitement l’application de l’article 9 de la loi sur la démocratie de proximité aux sites Internet des collectivités visées. Cette solution fondée sur un texte qui offre aux élus de l’opposition une tribune dans les bulletins d’informations, prend ainsi en compte la dimension globale de la politique de communication.

Aux termes de l’article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les élus n’appartenant pas à la majorité municipale ont droit, dans les communes de plus de 3 500 habitants, à avoir un espace réservé à leur expression dans les bulletins d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Cette disposition existe également au sein des conseils généraux et régionaux pour l’ensemble des élus. Souhaité par les députés et sénateurs pour renforcer le droit d’expression, une question s’est posée : la transposition aux sites Internet.

En effet, les collectivités territoriales utilisent de plus en plus le support numérique et électronique pour diffuser ces informations générales. Interpellé par un député au cours de l’été, le ministre de l’intérieur a réaffirmé l’application de cette disposition aux sites Internet créés par les collectivités. Il confirme ainsi les travaux préparatoires de la loi, et précisément le rapport de M. Derosier fait au nom de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, qui indiquait que cette obligation "s’applique quel que soit le support d’information, et inclut donc les bulletins d’information mis en ligne sur le réseau Internet".

La collectivité devra en conséquence réserver, indique le ministre, un tel espace d’expression de l’opposition "si le bulletin d’information générale de la collectivité est mis en ligne sur le site Internet" ou "si une rubrique de ce site reprend l’ensemble des informations contenues dans le bulletin d’information générale".

En pratique, on peut également estimer et rappeler que cette obligation vise également les lettres d’informations envoyées par courrier électronique et qui constituent, en eux même, une publication périodique - à condition, bien évidemment, d’informer les citoyens sur l’action et la gestion de la collectivité. Un autre problème se pose lors de la confrontation de la théorie à la pratique : la visibilité de l’information, son importance et sa gestion.

En effet, dès lors que l’on aborde la question même du site Internet, ces interrogations reviennent systématiquement. Concernant tout d’abord l’importance, la loi et ses circulaires d’application ne fixant aucune limite ou proportion, la présence de l’opposition sur le site Internet peut aussi bien recouvrir une petite brève de quelques lignes que la rubrique complète représentant plusieurs pages. L’organe délibérant devra donc déterminer, dans le cadre de la fixation des règles entourant cette tribune, la taille du texte aussi bien pour le papier que, le cas échéant, pour le numérique.

A côté de ces questions d’importance de la tribune, sa visibilité sur le site Internet est également problématique. La collectivité devra prendre soin de ne pas rendre inaccessible ou difficilement visible le lien qui mène vers le texte rédigé par le ou les élus de l’opposition. Par ailleurs, la délibération devra également préciser la fréquence de publication des informations sur le site Internet, fréquence qui ne pourra jamais être inférieure à celle pratiquée pour les élus de la majorité.

Enfin, la gestion de l’information est également sensible. Certains sites Internet offrent des possibilités techniques de cogestion du contenu. Il est donc nécessaire de prévoir, dans une telle hypothèse, le mode de mise en ligne des documents, les personnes responsables et surtout une modération avant toute publication afin de ne pas engager la responsabilité du créateur du site, c’est à dire de la collectivité. La loi sur la démocratie de proximité semble donc source d’un terrain favorable pour le juge pour apprécier les mesures tolérées et admises pour les membres de l’opposition dans l’exercice de ce droit d’expression. On voit également les limites existantes en cas d’utilisation d’autres nouvelles technologies comme les SMS, le maire de la commune de Fontanil ayant décidé d’y recourir pour informer ses concitoyens. (BT)