Demande d’indemnisation pour absence d’enseignement à un enfant handicapé

Les parents d’un enfant handicapé lyonnais ont saisi le Tribunal administratif de Paris afin d’obtenir la condamnation de l’Etat à la suite de l’insuffisance de places dans un établissement scolaire adapté. Ces derniers se fondent sur les dispositions législatives rendant obligatoire la scolarisation jusqu’à l’âge de 16 ans.

Source : Le Parisien, La Voix du Nord

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Citation : Demande d’indemnisation pour absence d’enseignement à un enfant handicapé, in Rajf.org, brève du 26 août 2002
http://www.rajf.org/spip.php?breve271