Par un arrêt en date du 9 avril 2002, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (M. Reigner, n° 98BX01127, à paraître) est venue apporter quelques précisions sur l’engagement de la responsabilité d’une collectivité publique à raison de nuisances en provenance d’une salle des fêtes communale.

Entre une commune et ses habitants, le point de discorde sait être la salle des fêtes. Entre les meetings, soirées, mariages et autres réunions familiales, le voisinage se plaint fréquemment des nuisances notamment sonores dont ils sont victimes.

Par un arrêt en date du 16 mars 2000, la Cour administrative d’appel de Lyon avait entendu les plaintes d’un voisin. Se fondant sur le régime de responsabilité sans faute du propriétaire d’un ouvrage public pour les dommages causés aux tiers de l’ouvrage, le juge administratif avait condamné la commune estimant que "compte tenu de sa capacité, de ses installations de sonorisation et de son utilisation régulière chaque fin de semaine, cette salle des fêtes entraînait, par sa seule présence, pour les habitants des maisons d’habitation situées à proximité des nuisances sonores constitutives d’un préjudice anormal et spécial dont un propriétaire voisin était fondé à demander réparation".

Confirmant cette solution, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient à son tour de procéder à la condamnation de la commune. Mais, en l’espèce, la situation était bien différente. En effet, le requérant, voisin très proche de la salle des fêtes municipale, subissait depuis 1988 des nuisances excédant les troubles normaux du voisinage.

En 1992, il avait obtenu la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 60.000 FF en réparation du préjudice. Seulement, depuis cette date, le maire n’avait pas procédé à des travaux destinés à mettre fin aux nuisances ni pris les mesures nécessaires de police municipale. Le requérant décida donc de resaisir le tribunal administratif qui rejeta en première instance son recours.

Examinant précisément les faits, la Cour relève tout d’abord que certaines mesures ont été adoptées comme l’aménagement de parkings à l’écart de la salle litigieuse, la pose de panneaux d’interdiction de stationner et de plots entre l’habitation du requérant et la salle des fêtes. Seulement, le juge relève que sur l’ensemble des travaux en matière d’insonorisation prescrits par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, la commune n’en a effectué qu’une partie représentant 220.000 F sur les 420.000 F estimés.

La Cour en a donc déduit que la commune "n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour que les troubles subis par le requérant n’excèdent plus les sujétions normales de voisinage". En conséquence, le juge administratif a, de nouveau, condamné la collectivité publique à verser une indemnité de 10.000 euros pour le préjudice. (BT)