Dans un arrêt en date du 6 mars 2002 (Ministre de l’Intérieur c/ M. et Mme Feyti, n° 207645), le Conseil d’Etat a retenu la responsabilité de l’Etat en raison du retard de la transmission d’une déclaration de vol d’un véhicule.

Le 25 janvier 1991, la requérante déclarait au commissariat de Police de Marseille le vol, intervenu le même jour, d’un véhicule dont elle était propriétaire avec son mari et de la carte grise y afférente. Les services de la préfecture n’ont été, néanmoins, avertis que le 5 février 1991 du vol du véhicule.

Entre temps, le 4 février 1991, les services de la préfecture délivrent une nouvelle carte grise pour le même véhicule, privant ainsi les requérants du droit d’exercer leur droit de propriété sur le véhicule. En conséquence, ils ont décidé de saisir la justice administrative afin d’obtenir réparation de la part de l’Etat du préjudice né de cette transmission tardive de la déclaration de vol.

Par un arrêt du 4 mars 1999, la Cour administrative d’appel de Lyon a fait droit à leur demande en retenant exclusivement que le commissariat était un service de la préfecture. Le Conseil d’Etat annule la qualification des faits réalisée par la Cour administrative d’appel en estimant que le commissariat relève d’une direction départementale placée sous l’autorité du préfet.

Saisi par l’effet dévolutif de l’appel, le juge administratif suprême a été amené à se pencher sur le fond du problème. Il relève tout d’abord qu’en vertu des articles R. 112 et R. 113 du Code de la route, alors applicable, "le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit adresser au préfet une demande de certificat d’immatriculation dit "carte grise" accompagnée de la carte grise sur laquelle l’ancien propriétaire a fait mention e la vente du véhicule et, d’autre part, d’une attestation de l’ancien propriétaire certifiant la mutation".

Ces dispositions, ne font donc pas obligation aux services préfectoraux de vérifier l’exactitude des indications et documents fournis par une personne se présentant comme le nouveau propriétaire du véhicule déjà immatriculé. Néanmoins, relève le Conseil d’Etat, "une telle vérification doit cependant être faite dans le cas où le titulaire d’une carte frise précédemment délivrée a avisé l’autorité administrative du dépôt d’une plainte à l’encontre d’un tiers, susceptible de demander l’établissement à son nom d’une nouvelle carte grise pour le même véhicule, à la suite du vol du véhicule ou de sa carte grise".

Pour le juge administratif suprême, les services préfectoraux sont donc tenus en cas de déclaration de vol de procéder à une vérification (et notamment à l’effectivité de la vente du véhicule). Mais, pour qu’une telle vérification puisse avoir lieu, il est nécessaire que les services de police transmettent les éléments relatifs au vol d’une telle carte grise. En l’absence de transmission, la responsabilité de l’Etat est donc susceptible d’être engagée. Il en est de même en cas de transmission tardive.

Dans le cas d’espèce, le Conseil d’Etat estimait qu’il incombait aux autorités de l’Etat d’organiser la transmission de cette information à bref délai auprès de ses services directement intéressés. Le juge a donc pu mettre en jeu la responsabilité de l’Etat au motif que "le délai écoulé entre la date de déclaration de vol au commissariat de police et celle où le service des cartes grises de la préfecture en a été informé est, dans les circonstances de l’espèce, constitutif d’une faute". (BT)