Par une décision en date du 17 janvier 2002, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une partie de l’article 1er de la loi sur la Corse. Pour cela les 9 sages de la rue Montpensier se sont fondés sur le respect de la souveraineté nationale et de l’unicité de la République.

L’article 1er de la loi relative à la Corse souhaiter intégrer un article L. 4424-2 au Code général des collectivités territoriales. Le IV de cet article était rédigé ainsi : "lorsque l’Assemblée de Corse estime que les dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration présentent, pour l’exercice des compétences de la collectivité territoriale, des difficultés d’application liées aux spécificités de l’île, elle peut demander au Gouvernement que le législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations comportant le cas échéant des dérogations aux règles en vigueur, en vue de l’adoption ultérieure par le Parlement de dispositions législatives appropriées".

Cette demande est faite par délibération motivée de l’Assemblée de Corse, prise à l’initiative du conseil exécutif ou de l’Assemblée de Corse après rapport de ce conseil. Elle est ensuite transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de Corse.

La loi nationale devra fixer la nature et la portée de ces expérimentations, ainsi que les cas, conditions et délai dans lesquels la collectivité territoriale pourra faire application de ces dispositions. Elle fixera également les modalités d’information du Parlement sur leur mise en oeuvre.

Cette disposition a pour effet d’offrir à l’Assemblée de Corse un pouvoir législatif propre - même si cela se fait au titre d’une expérimentation. Des parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la Corse en mettant en avant ce transfert de compétence ainsi opéré.

Dans sa décision en date du 17 janvier 2002, le Conseil constitutionnel relève qu’aux termes de l’article 3 de la Constitution, "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice". Par ailleurs, en vertu du premier alinéa de son article 34, "la loi est votée par le Parlement". Ainsi, en dehors des cas prévus par la Constitution, il n’appartient qu’au Parlement de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. En particulier, en application de l’article 38, seul le Gouvernement "peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi".

En conséquence, de l’ensemble de ces dispositions, le juge constitutionnel a estimé que "le législateur ne saurait déléguer sa compétence dans un cas non prévu par la Constitution". En l’espèce, le Conseil constitutionnel relève "qu’en ouvrant au législateur, fût-ce à titre expérimental, dérogatoire et limité dans le temps, la possibilité d’autoriser la collectivité territoriale de Corse à prendre des mesures relevant du domaine de la loi, la loi déférée est intervenue dans un domaine qui ne relève que de la Constitution".

Ainsi, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître un quelconque pouvoir au Parlement lui permettant de déléguer certaines de ses compétences en dehors des cas prévus par la Constitution. Cette interprétation repose incontestablement sur les notions de souveraineté nationale et d’unicité de la République. Aux termes de l’article 3, le fait que la souveraineté nationale appartienne au peuple interdit à ses représentants de l’aliéner et donc de la transférer à une autre autorité que celle-ci soit internationale ou nationale.

Maintenant, si le Gouvernement souhaite permettre une telle délégation du pouvoir législatif, une énième révision de la Constitution s’avère nécessaire. (BT)