Concernant les articles et autres contributions extérieures, toute reproduction, même partielle, et ce sur quelque support que ce soit, est strictement interdite, sauf consentement exprès et écrit de leurs auteurs, ou sauf à des fins de citations ou d’exemples avec mention de leur origine suivant l’exemple suivant :

Patrick LINGIBÉ, « La détention provisoire : quelle réparation en cas d’abus ? », Rajf.org, http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=19

Chaque article est dorénavant déposé. Il existe donc une version papier officielle datée que nous conservons aux fins de citations et qui seule fera foi en cas de litige. Pour les articles et contributions, tous droits réservés aux auteurs.

Concernant les décisions de justice, celles-ci peuvent être librement reproduites sous réserve des précisions de l’article L.112-3 du Code de la Propriété Industrielle qui dispose que :

« Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologies ou de recueils d’oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

On entend par base de données un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. »

Ainsi, ces dispositions insérées par la Loi française n°98-536 du 1er juillet 1998 [Journal Officiel du 2 juillet 1998] sur la protection des bases de données protègent les sites Internet en tant que des bases de données. En conséquence, sont prohibées toute reproduction partielle, voire complète du site et/ou de l’une des bases de données le composant [décisions du Conseil de la Concurrence, du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, etc ...].

Concernant le bandeau "rajf.org", il a été réalisé et est la propriété de Stéfanie Lespérance (Stefie.Net).

Ce site est réalisé sous SPIP

Enfin, les personnes désirant citer une décision présente sur ce site peuvent utiliser la mention suivante :

CE, 15 mars 2000, Société CEGEDIM, Rajf.org, http://www.rajf.org/article.php3 ?id_article=88

Remerciements à Emmanuel BARTHE pour ses précieux conseils, à moi publiciste, lors de la rédaction de cette page.

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Adresse originale : http://www.rajf.org/spip.php?article86