Le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d’appel et modifiant en partie le code de justice administrative a fait des tribunaux dministratifs, les juges de premier et dernier ressort pour un certain nombre de petits litiges. Ces derniers échappent donc au second contrôle des cours administratives d’appels et les jugements entrepris ne pourront plus faire l’objet que du contrôle restreint de cassation opéré par le Conseil d’Etat. Passage en revue des premières applications jurisprudentielles.

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