Communiquer une jurisprudence

Outre les décisions rendues par le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits, Rajf.org a pour objectif de diffuser largement les arrêts et jugements rendus par les Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel.

Si vous désirez communiquer une décision émanant de l’une des juridictions administratives françaises, vous pouvez la faire parvenir :

- par Fax (à l’attention de Benoit Tabaka) : 01.73.72.93.84

- par Mél : contact@rajf.org

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