Rajf.org - Revue de l'actualité juridique française

Conseil d'Etat, 11 décembre 2008, n° 296429, Yves G.

Benoit Tabaka — 2009-03-17T05:15:15Z

En vertu des dispositions des articles 92 B et 200 A du code général des impôts alors en vigueur, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont imposés au taux forfaitaire de 16 % ; qu'en vertu de l'article 1583 du code civil : "La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé" ; que, selon l'article (...) - Droit fiscal

Conseil d'Etat, 11 décembre 2008, n° 300761, Société des autoroutes Rhones-Alpes (AREA)

Benoit Tabaka — 2009-03-17T05:15:13Z

En ne statuant pas sur la demande d'expertise précitée, alors qu'elle s'en trouvait nécessairement saisie par l'effet dévolutif de l'appel, même si la société ne les avait pas reprises devant elle, dès lors qu'elle ne les avait pas expressément abandonnées, la cour a entaché son arrêt d'une omission à statuer sur ces conclusions ; que, par suite, cet arrêt doit, dans cette mesure, être annulé
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
N° 300761
SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA)
M. Marc El Nouchi (...) - Procédure administrative

Conseil d'Etat, 11 décembre 2008, n° 301726, Roger C.

Benoit Tabaka — 2009-03-17T05:15:11Z

Conseil d'Etat, 11 décembre 2008, n° 302012, Bernard D.

Benoit Tabaka — 2009-03-17T05:15:10Z

pour être regardée comme première cession et ouvrir le bénéfice de l'exonération prévue, la cession d'un bien destiné à l'habitation, acquis depuis plus de cinq ans et ne constituant pas la résidence principale des cédants, ne doit pas avoir été précédée de la cession d'un bien destiné à l'habitation qui remplissait les conditions d'exonération posées par ces dispositions, alors même que cette cession n'aurait généré aucune plus-value
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
N° 302012
M. et Mme D. DE LA R.
Mme (...) - Droit fiscal

Conseil d'Etat, 11 décembre 2008, n° 307084, Fédération nationale de la montagne et de l'escalade

Benoit Tabaka — 2009-03-17T05:15:08Z

Le maire d'une commune peut prendre, y compris sur le domaine privé communal, des mesures relevant de son pouvoir de police municipal, en vue notamment d'y réglementer l'ordre public ou d'assurer la sécurité des usagers.
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
N° 307084
FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE
M. Marc El Nouchi
Rapporteur
M. Laurent Olléon
Commissaire du gouvernement
Séance du 7 novembre 2008
Lecture du 11 décembre 2008
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le (...) - Police administrative

Conseil d'Etat, 11 décembre 2008, n° 308061, Pierre M.

Benoit Tabaka — 2009-03-17T05:15:05Z

Lorsque l'administration fait usage de cette procédure après avoir constaté que le contribuable dispose de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, grâce, le cas échéant, à une procuration dont il dispose sur le compte bancaire d'un tiers, elle peut lui demander des justifications sur ce compte bancaire d'un tiers sur lequel il dispose d'une procuration, à condition d'avoir établi que celui-ci a fait usage de cette procuration dans des conditions qui révèlent qu'il utilisait les sommes (...) - Droit fiscal

Conseil d'Etat, 11 décembre 2008, n° 309232, Philippe M.

Benoit Tabaka — 2009-03-17T05:15:03Z

Conseil d'Etat, 11 décembre 2008, n° 309260, Consorts P.-P. et autres

Benoit Tabaka — 2009-03-17T05:15:00Z

Même s'ils sont situés dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public, les appartements, loués de longue date à des particuliers dans les conditions de droit commun, n'ont jamais été affectés ni à l'usage direct du public ni au service public dont le Crédit municipal de Paris a la charge et en vue duquel ils auraient été spécialement aménagés ; qu'il résulte également de l'instruction que ces appartements, qui bénéficient d'un accès direct et autonome sur la rue des Blancs-Manteaux, (...) - Domaine public

Conseil d'Etat, 11 décembre 2008, n° 309427, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ SA Hotelière La Chaine Lucien Barrière

Benoit Tabaka — 2009-03-17T05:14:59Z

Si une entreprise titulaire d'une délégation de service public, qui est dans l'obligation d'abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité délégante à l'expiration de la durée de la délégation, peut pratiquer des amortissements de caducité sur ces immobilisations en fonction de la durée de la délégation, cette faculté n'est pas ouverte à une société liée à la collectivité publique par un tel contrat à raison des dépenses donnant lieu à immobilisations qu'elle expose au seul titre de (...) - Contrats et marchés publics

Conseil d'Etat, Section, 11 décembre 2008, n° 306962, Association de défense des droits des militaires

Benoit Tabaka — 2009-03-17T05:14:57Z

Eu égard aux exigences qui découlent de la discipline militaire et des contraintes inhérentes à l'exercice de leur mission par les forces armées, les dispositions précitées de l'article L. 4121-4 du code de la défense, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d'autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, constituent des restrictions légitimes au sens de ces stipulations de l'article 11.
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
N° 306962 (...) - Contrats et marchés publics