Rajf.org - Revue de l'actualité juridique française

Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n° 313386, Association des amis des paysages bourganiauds

Benoit Tabaka — 2008-08-04T06:18:29Z

Une disposition nouvelle qui affecte la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative est, en l'absence de dispositions expresses contraires, applicable aux recours formés contre les décisions intervenues après son entrée en vigueur, alors même que ces dernières statuent sur des demandes présentées antérieurement à cette entrée en vigueur.
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
N° 313386
ASSOCIATION DES AMIS DES PAYSAGES BOURGANIAUDS
Mme Christine (...) - Acte administratif

Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n° 306455, Groupe hospitalier Sud Réunion

Benoit Tabaka — 2008-08-04T06:18:27Z

Il résulte de ces dispositions, intervenues à la suite de la substitution de la contribution sociale généralisée aux cotisations salariales d'assurance maladie, afin de compenser l'éventuelle réduction de rémunération nette que les agents concernés pourraient subir à raison des différences d'assiette entre ces deux prélèvements, que le droit à indemnité exceptionnelle est seulement ouvert aux fonctionnaires civils, militaires à solde mensuelle et magistrats, nommés en cette qualité avant la date du 1er (...) - Fonction publique

Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n° 306140, Philippe J.-M.

Benoit Tabaka — 2008-08-04T06:18:23Z

Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l'administration.
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
N° 306140
M. J.-M.
Mme Christine Grenier
Rapporteur
Mlle Anne Courrèges
Commissaire du gouvernement
Séance du 20 juin 2008
Lecture du 11 juillet 2008
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le (...) - Responsabilité administrative

Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n° 295816, Kheira B.

Benoit Tabaka — 2008-08-04T06:18:21Z

Il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, introduit dans ce code par la loi du 9 décembre 1974, et des articles L. 43 et L. 241 du même code que les ayants cause des membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 sont susceptibles d'avoir droit à pension, si la mort a été causée par des blessures ou suites de (...) - Pension d'invalidité

Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n° 279923, Province des Iles Loyauté

Benoit Tabaka — 2008-08-04T06:18:19Z

Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. A ce (...) - Contrats et marchés publics

Conseil d'Etat, 9 juillet 2008, n°309878, Société Rhône Vision Câble

Benoit Tabaka — 2008-08-01T04:52:52Z

Indépendamment des obligations contractuelles des parties, les dispositions précitées mettent à la charge de l'opérateur de communications électroniques une obligation de dépose et d'enfouissement de son réseau câblé en cas de remplacement par la personne publique du réseau public aérien de distribution d'électricité par une ligne souterraine.
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
N° 309878
SOCIETE RHÔNE VISION CABLE
Mme Agnès Fontana
Rapporteur
M. Nicolas Boulouis
Commissaire du gouvernement
Séance du 16 (...) - Télécommunication

Conseil d'Etat, 9 juillet 2008, n° 306666, Garde des Sceaux, Ministre de la justice

Benoit Tabaka — 2008-08-01T04:52:50Z

Si la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat en cas de dommages aux biens des détenus lorsque sont mises en œuvre des méthodes de détention consistant à laisser ouvertes les cellules pendant la journée, n'exigeait pas l'existence d'une faute lourde de l'administration, elle ne pouvait sans erreur de qualification juridique des faits estimer, en se bornant à relever qu'aucune mesure de protection particulière des biens personnels des (...) - Mesures pénitentiaires

Conseil d'Etat, 9 juillet 2008, n° 297370, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 54 rue Diderot

Benoit Tabaka — 2008-08-01T04:52:48Z

Dans les circonstances où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une autorisation formelle de l'assemblée générale des copropriétaires pour ester en justice, habilitation qui doit préciser l'objet et la finalité du contentieux engagé. En revanche, dès lors que le syndic dispose d'une telle autorisation pour engager une procédure contentieuse, ces dispositions n'exigent pas que, pour interjeter appel (...) - Contrats et marchés publics

Conseil d'Etat, 9 juillet 2008, n° 295464, Société Duho Immobilier

Benoit Tabaka — 2008-08-01T04:52:45Z

Ni ces dispositions, ni celles de l'article 8 de la même loi, précisant les activités incompatibles avec la qualité de membre de l'ordre des géomètres-experts, n'interdisent qu'un géomètre-expert puisse se voir confier une mission de maîtrise d'œuvre d'une opération d'aménagement foncier, et notamment d'un lotissement.
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
N° 295464
SOCIETE DUHO IMMOBILIER
M. Richard Senghor
Rapporteur
M. Yann Aguila
Commissaire du gouvernement
Séance du 28 mai 2008
Lecture du 9 (...) - Contrats et marchés publics

Conseil d'Etat, 9 juillet 2008, n° 284831, Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer c/ Commune de Montigny le Bretonneux

Benoit Tabaka — 2008-08-01T04:52:43Z

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une disposition d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé, cette circonstance ne s'oppose pas à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues. Dans l'hypothèse où le permis de construire est relatif à une partie d'un ouvrage indivisible, il y a lieu d'apprécier cette meilleure conformité en tenant compte de l'ensemble de (...) - Urbanisme